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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

L’urbanisme et la relance

Soumis par à 16 mars 2009 - 01:00

La loi du 17 février 2009, pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés fait de l’urbanisme un instrument de la relance économique. A cette fin, elle institue une procédure provisoire de suppression des interdictions de construire en limite séparative, et met en place une procédure simplifiée de modification des PLU (plans locaux d’urbanisme). Par ailleurs, ce texte diminue les possibilités d’intervention des communes au sein des opérations d’intérêt national.

Modalités de refus de permis de construire pour desserte insuffisante des réseaux

Soumis par à 9 mars 2009 - 01:00

En matière de desserte des constructions par les réseaux, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou d’aménager dispose d’une compétence liée (CE 22 mars 1978, Min. Équip. c. Sieur Perrin, n° 3566, Lebon 155 ; D 1978. Jur. 377, note Charles ; CJEG 1978. 141, note Sablière). En vertu de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme (ancien art. L.

par A. Vincent

Au sommaire de la RDI 3/2009

Soumis par à 5 mars 2009 - 01:00

Dans son numéro de mars 2009, la RDI publie un article consacré aux suites réglementaires de la « réforme LME » en matière d’aménagement commercial et traite de la question de la prescription en droit de la construction après la loi du 17 juin 2008.
Et, comme à l’accoutumée, les chroniques d’actualité législative et jurisprudentielle en matière d’urbanisme, d’assurance construction, d’environnement, d’expropriation, de financement de la construction, de foncier de la construction, de droit pénal de la construction et d’urbanisme, de promotion immobilière, etc.

par A. Vincent

Construire en dépit de la suspension d’un permis n’est pas un délit

Soumis par à 20 février 2009 - 01:00

Dans un arrêt du 13 février 2009, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis.

par M.-C. de Montecler

Publication de la loi sur l’accélération des programmes de construction et d’investissements

Soumis par à 18 février 2009 - 01:00

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, adoptée le 29 janvier 2009 dans le cadre du plan gouvernemental de relance de l’économie (V. Dalloz actualité, 2 févr. 2009) est publiée au Journal officiel. Le texte est, rappelons-le, composé de trois titres consacrés à la construction de logement, aux programmes d’investissement et à diverses habilitations (sur l’adoption du projet par le parlement, V. Dalloz actualité, 2 févr. 2009 ; sur l’assouplissement des règles de remise des

par S. Lavric

Qualification de terrain à bâtir

Soumis par à 17 février 2009 - 01:00

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles n’est pas un document d’urbanisme au sens de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

par G. Forest

Le principe d’impartialité dans la procédure de délivrance des permis de construire

Soumis par à 16 février 2009 - 01:00

L’obligation d’impartialité de l’autorité administrative statuant sur des demandes de permis de construire, propre au droit de l’urbanisme en application de l’article L. 421-2-5 du code de l’urbanisme (nouvel art. L. 422-7) est érigée au rang d’un principe général du droit à respecter tout au long de la procédure, incluant la phase consultative. Ceci étant, la seule existence d’un lien de parenté entre le maire d’une commune et un pétitionnaire ne suffit pas à conférer au premier la qualité de « maire intéressé ». Reste posée la question de savoir s’il ne faudrait pas