Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Il n’y a pas lieu de tenir compte, dans la fixation du prix de rétrocession d’un bien illégalement préempté, des facteurs étrangers à la consistance et à l’état du bien qui ont modifié sa valeur vénale, notamment la modification des règles d’urbanisme qui lui sont applicables et les évolutions du marché immobilier postérieures à la décision de préemption.

Le Conseil d’État estime dans un arrêt du 17 décembre 2008 que la procédure à appliquer en cas de préemption d’un bien immobilier vendu par adjudication obligatoire est celle du code de l’urbanisme et non celle du code de procédure civile. Si cette solution est somme toute logique, l’intérêt de l’arrêt réside dans le fait qu’il traite d’une question qui n’a été que rarement examinée (V. pour des exemples voisins, CE 29 déc. 1993, Lebouc, Lebon T.

Le droit de préemption peut être exercé à l’encontre d’un bien cédé par adjudication ou de gré à gré dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire et non dans celui d’un plan de cession.

Une commune ayant délivré un permis de construire pour une construction illégale ne peut prétendre à être indemnisée de sa perte et des revenus afférents à celle-ci.

L’absence de publicité d’un certificat d’achèvement d’un lotissement ne fait pas obstacle au déclenchement du délai prévu à l’ancien article L. 315-8 du code de l’urbanisme (actuel art. L. 442-14).

L’absence d’affichage de la mention relative à la notification des recours en matière d’urbanisme n’empêche pas le délai de recours contentieux de courir ; elle rend juste inopposable l’irrecevabilité prévue pour défaut de notification.

Une décision de préemption peut être prise afin de permettre le maintien des activités d’une entreprise sur la la commune alors qu’elle n’est accompagnée d’aucune mesure d’urbanisation ni d’aucune réalisation d’équipement.