Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

L’AJDA du 21 juillet 2008 (numéro 26) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

En adoptant définitivement le projet de loi modernisation de l’économie, les parlementaires ont abouti à un compromis sur le point sensible de l’urbanisme commercial.

Un maire n’est pas obligé de retirer un permis de construire illégal à partir du moment où personne ne lui en a fait la demande.

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à un plan d’occupation des sols régulièrement approuvé, un permis de construire peut être ultérieurement délivré afin de rendre l’immeuble plus conforme. Si ce permis est relatif à une partie d’un ouvrage indivisible, cette meilleure conformité doit être appréciée au vu de l’ensemble de l’ouvrage.

L’exercice d’un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du code pénal, caractérisant une discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique.

Suite à l’émission d’un avis favorable par l’architecte des bâtiments de France (ABF) à une demande de permis de démolir, un maire n’est pas tenu de délivrer cette autorisation d’urbanisme.

Dans un arrêt du 2 juillet 2008, le Conseil d’État précise les modalités de notification du recours contentieux à l’encontre d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation.

Comme l’on pouvait s’y attendre, le Sénat a souhaité revenir, au nom de la défense du commerce de proximité, sur la volonté du gouvernement et de l’Assemblée nationale de libéraliser le droit de l’urbanisme commercial.