Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

La solution aujourd’hui abandonnée (non récupération de la TVA). - L’affirmation selon laquelle « la TVA facturée par les entreprises chargées de l’entretien des portes de garage, des ascenseurs, des systèmes de chauffage et d’eau chaude et des espaces verts n’est pas incluse dans les charges récupérables » a vécu. Cette position est en effet contra legem depuis l’entrée en vigueur de la loi ENL du 13 juillet 2006 : à compter de cette date, l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’est enrichi d’un alinéa aux termes duquel « le coût des services a

La décision de ne pas renouveler le contrat de location d’un emplacement de « mobil home » équivaut à un refus de prestation de services qui doit être justifié par un motif légitime.

L’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure.

Il suffit que l’un des deux époux bailleurs soit âgé de plus de soixante ans à l’échéance du contrat de bail pour pouvoir délivrer un congé pour reprise sans offre de relogement au locataire âgé et de ressources modestes.

C’est au moment de la signature de la convention qu’il convient de se placer pour déterminer s’il existait des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d’occupation précaire.

La notion de convention d’occupation précaire est sous-tendue par l’existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties.