Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Au deuxième trimestre 2014, l’indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 125,15, soit une hausse annuelle de 0,57 % (Informations rapides de l’INSEE n° 163, 11 juill. 2014).

Pour déterminer la variation d’un quart, il convient de comparer au dernier prix fixé par l’accord des parties, hors indexation, le prix du loyer tel qu’obtenu par le jeu de la clause d’échelle mobile.

Rendue au visa de l’article L. 353-15-1 du code de la construction et de l’habitation, abrogé par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, la décision de censure rapportée précise que toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission départementale des aides publiques au logement, peu important qu’elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d’une précédente procédure.

Constitue un congé valable dont l’effet doit être repoussé au terme du préavis contractuel l’acte extrajudiciaire intitulé « signification de lettre missive » précisant au bailleur que lui était signifié un courrier l’informant de la résiliation du bail et lui recommandant de lire avec attention la lettre jointe portant la référence : « Résiliation du bail ».

Rendue sous l’empire de l’article L. 145-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, à propos de l’application des règles statutaires à l’héritier du preneur défunt, cette décision de censure rappelle que le preneur qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d’une immatriculation à la date de sa demande en justice (dans la même affaire, jugeant qu’il incombe au juge de rechercher si, à la date à laquelle l’héritier du preneur a revendiqué le bénéfice du statut, il était immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers, V. Civ.

En application de l’article 1147 du code civil, l’avocat ne peut s’exonérer de sa responsabilité en opposant une décision qui n’était ni l’expression d’un revirement ni une évolution prévisible de la jurisprudence selon laquelle un arrêt d’appel acquiert force de chose jugée dès son prononcé lorsqu’il n’est pas suspensif d’exécution.

Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure, et à compter de la notification du premier mémoire en défense, lorsque c’est le preneur qui a saisi le juge.