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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Loyers d’habitation : + 0,57 % au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2014

Au deuxième trimestre 2014, l’indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 125,15, soit une hausse annuelle de 0,57 % (Informations rapides de l’INSEE n° 163, 11 juill. 2014).

par Yves Rouquet
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Non

Révision du loyer pour variation de plus du quart : termes de comparaison

Pour déterminer la variation d’un quart, il convient de comparer au dernier prix fixé par l’accord des parties, hors indexation, le prix du loyer tel qu’obtenu par le jeu de la clause d’échelle mobile.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

La réforme du régime des baux commerciaux

(Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)

LPA 2014, p. 5

Logement conventionné : mise en œuvre de la clause résolutoire

Rendue au visa de l’article L. 353-15-1 du code de la construction et de l’habitation, abrogé par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, la décision de censure rapportée précise que toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission départementale des aides publiques au logement, peu important qu’elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d’une précédente procédure.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Congé : validité de l’acte d’huissier se référant à une lettre missive

Constitue un congé valable dont l’effet doit être repoussé au terme du préavis contractuel l’acte extrajudiciaire intitulé « signification de lettre missive » précisant au bailleur que lui était signifié un courrier l’informant de la résiliation du bail et lui recommandant de lire avec attention la lettre jointe portant la référence : « Résiliation du bail ».

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Feu l’obligation d’immatriculation de l’héritier du locataire commercial

Rendue sous l’empire de l’article L. 145-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, à propos de l’application des règles statutaires à l’héritier du preneur défunt, cette décision de censure rappelle que le preneur qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d’une immatriculation à la date de sa demande en justice (dans la même affaire, jugeant qu’il incombe au juge de rechercher si, à la date à laquelle l’héritier du preneur a revendiqué le bénéfice du statut, il était immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers, V. Civ.

par Yves Rouquet
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Responsabilité de l’avocat et revirement de jurisprudence

En application de l’article 1147 du code civil, l’avocat ne peut s’exonérer de sa responsabilité en opposant une décision qui n’était ni l’expression d’un revirement ni une évolution prévisible de la jurisprudence selon laquelle un arrêt d’appel acquiert force de chose jugée dès son prononcé lorsqu’il n’est pas suspensif d’exécution.

par Thomas Coustet
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Loyer de renouvellement : point de départ des intérêts moratoires

Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure, et à compter de la notification du premier mémoire en défense, lorsque c’est le preneur qui a saisi le juge.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non