Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

La Cour de cassation a jugé que la notification au bailleur d’une décision de justice autorisant la cession d’un bail rural à un tiers ne saurait se substituer aux formalités de signification prévues par l’article 1690 du code civil.

La clause par laquelle le bailleur accorde au preneur un droit de préemption en cas de vente des locaux ne saurait imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes.

La transmission universelle du patrimoine de la société dissoute par la volonté de l’unique associé ne constitue pas une cession de bail pour laquelle l’autorisation du bailleur était contractuellement requise.

Au premier trimestre 2014, l’indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 125,00, soit une hausse annuelle de 0,60 % (Informations rapides de l’INSEE n° 87, 11 avr. 2014).

L’ICC du quatrième trimestre 2013, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 79, 4 avr. 2014) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 615, soit une baisse de 1,46 % sur un an, une hausse de 5,35 % sur trois ans et de 27,27 % sur neuf ans.

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but.

Il résulte de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d’une société le congé doit mentionner cette circonstance, son omission est de nature à induire le preneur à bail à ferme en erreur et à entacher le congé de nullité.

Les conditions d’application des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) aux contrats de location en cours sont précisées à son article 14.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal officiel du 26 mars.