Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le juge qui reconnaît l’existence d’un bail commercial doit préciser si, à la date de l’assignation par laquelle le locataire revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celui-ci était inscrit au registre du commerce et des sociétés.

L’action introduite par un créancier de l’indivision contre un seul indivisaire est recevable. La décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 16 janvier 2014 apporte des modifications aux dispositions retenues par le Sénat en matière de bail d’habitation et de copropriété.

Au quatrième trimestre 2013, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat s’élève à 124,83, soit une hausse annuelle de 0,69 % (Informations rapides de l’INSEE n° 12, 15 janv. 2014).

Un arrêté du 2 décembre 2013 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France.

Texte d’application de l’article 231 ter du code général des impôts, un arrêté du 23 décembre 2013 fixe pour l’année 2014 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB).

Aux termes de l’article 231 ter, cette taxe, qui est fixée par circonscription (la région Île-de-France en compte 3), est actualisée au 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz ; V. aussi Rép. imm., v° Baux d’habitation et professionnels – loi du 1^er sept. 1948, spéc. n^os 395 s., par H. Des Lyons et Y.

L’accord collectif du 9 juin 1998 n’impose de concertation qu’avec les associations et non avec les groupements de locataires tels que définis dans la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Lorsque le gardien d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles partage avec un tiers l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l’exécution par suite d’une impossibilité matérielle temporaire.