Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le droit d’option peut s’exercer à tout moment au cours de l’instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive.

La clause contractuelle d’indexation se référant à un indice de base fixe est valable dès lors que l’application de cet indice n’a pas conduit lors des indexations successives à une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions.

Le droit de substitution prévu par l’article 10-II de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ne s’applique que si l’adjudication est consécutive à la division initiale. 

Si le remplacement des canalisations en plomb des réseaux intérieurs n’est pas imposé, à partir du 25 décembre 2013, la règlementation se durcit en matière de concentration maximale.

Le Conseil d’État a précisé les limites à l’usage du bail emphytéotique administratif par les collectivités territoriales.

Le délai pendant lequel le bailleur ne peut bénéficier des travaux réalisés par le preneur ne court qu’à compter de la date à laquelle les travaux sont exécutés et non de l’autorisation donnée par le bailleur. Lorsque ce délai s’achève au cours du bail renouvelé, il en résulte un palier d’augmentation.

La Cour de cassation juge que, s’agissant d’un bail de locaux professionnels abritant un cabinet d’avocats, la dette de loyer n’est pas par elle-même indivisible, en l’absence de solidarité des preneurs. Le contrat initial avait  été établi au nom du « cabinet X et Z » et un nouveau locataire a ensuite remplacé l’un des locataires d’origine, avec l’accord du bailleur, puis a quitté les lieux sans donné congé. L’autre locataire d’origine, qui a donné congé et a restitué les lieux a alors été assigné par le bailleur en paiement de la totalité des loyers impayés.

En application de l’article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’un locataire est opposable à son épouse dès lors que celui-ci ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance du bailleur, le fait qu’il était marié.