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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le temps de l’option

Le droit d’option peut s’exercer à tout moment au cours de l’instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Validité d’une clause d’indexation se référant à un indice de base fixe

La clause contractuelle d’indexation se référant à un indice de base fixe est valable dès lors que l’application de cet indice n’a pas conduit lors des indexations successives à une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Locataires et occupants de bonne foi : condition du droit de substitution

Le droit de substitution prévu par l’article 10-II de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ne s’applique que si l’adjudication est consécutive à la division initiale. 

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Canalisations en plomb : la réglementation se durcit

Si le remplacement des canalisations en plomb des réseaux intérieurs n’est pas imposé, à partir du 25 décembre 2013, la règlementation se durcit en matière de concentration maximale.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Avant 2011, le bail emphytéotique administratif ne pouvait être employé que pour construire

Le Conseil d’État a précisé les limites à l’usage du bail emphytéotique administratif par les collectivités territoriales.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Loyer d’un hôtel : prise en compte des travaux

Le délai pendant lequel le bailleur ne peut bénéficier des travaux réalisés par le preneur ne court qu’à compter de la date à laquelle les travaux sont exécutés et non de l’autorisation donnée par le bailleur. Lorsque ce délai s’achève au cours du bail renouvelé, il en résulte un palier d’augmentation.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Bail d’un cabinet d’avocats : la dette de loyer n’est pas indivisible par nature

La Cour de cassation juge que, s’agissant d’un bail de locaux professionnels abritant un cabinet d’avocats, la dette de loyer n’est pas par elle-même indivisible, en l’absence de solidarité des preneurs. Le contrat initial avait  été établi au nom du « cabinet X et Z » et un nouveau locataire a ensuite remplacé l’un des locataires d’origine, avec l’accord du bailleur, puis a quitté les lieux sans donné congé. L’autre locataire d’origine, qui a donné congé et a restitué les lieux a alors été assigné par le bailleur en paiement de la totalité des loyers impayés.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Expulsion : opposabilité de la procédure à l’épouse du locataire

En application de l’article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’un locataire est opposable à son épouse dès lors que celui-ci ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance du bailleur, le fait qu’il était marié.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui