Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

La dette de loyer n’est pas, par elle-même, indivisible (1^re espèce). Est redevable de l’intégralité du loyer le copreneur resté dans les lieux en vertu d’un contrat reconnaissant au preneur la faculté de résiliation à tout moment, le bail s’étant poursuivi sur l’ensemble des locaux (2^e espèce).

Le 26 octobre 2013, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La chambre haute a notamment modifié les dispositions issues de l’Assemblée nationale relatives aux rapports locatifs et à la copropriété.

La référence à l’indice du quatrième trimestre 1987 n’est que l’illustration de la volonté des parties de prendre en compte les derniers indices publiés tant au début qu’à la fin de la période concernée par la révision et de faire coïncider la durée de cette période avec celle de la durée d’évolution des indices retenus.

En matière de procédure de fixation du loyer commercial, aucun texte n’écarte l’application de la disposition selon laquelle la notification d’un acte peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme, ni n’impose l’emploi du nom « mémoire » à peine de nullité.

La formalité de notification du mémoire en fixation du prix est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile.

Au troisième trimestre 2013, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat s’élève à 124,66, soit une hausse annuelle de 0,90 % (Informations rapides de l’INSEE n° 238, 16 oct. 2013).

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, le 9 octobre 2013, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (V. Dalloz actualité, 20 sept. 2013, obs. Y. Rouquet isset(node/161833) ? node/161833 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161833 et R. Grand isset(node/161834) ? node/161834 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161834 ). Le texte voté par les députés a largement été modifié, pas moins de 339 amendements ayant été adoptés par la commission après onze heures de discussion.

L’ICC du deuxième trimestre 2013, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 229, 4 oct. 2013) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 646, soit une baisse de 1,74 % sur un an, une hausse de 7,91 % sur trois ans et de 29,20 % sur neuf ans.