Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public de travaux est compris dans un décompte général, dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations des parties.

Pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire. C’est sur cette règle élémentaire de droit processuel que la troisième chambre civile s’appuie dans un arrêt du 18 novembre 2009, pour censurer une cour d’appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action du maître de l’ouvrage, avait retenu que l’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage avait interrompu la prescription de l’action en garantie décennale.

La nullité rétroactive du contrat de sous-traitance interdit à l’entrepreneur principal de revendiquer un préjudice du fait de la rupture unilatérale du contrat ; en revanche, en conséquence de cette nullité, le sous-traitant est en droit de solliciter le paiement de la contre valeur des travaux qu’il a réalisés.

Interrogée sur la possibilité, pour le maître de l’ouvrage, de fractionner les prestations de services concourant à la réalisation d’un ouvrage public en fonction de leur objet ou de leur nature et de l’identité des professionnels susceptibles d’y répondre, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi revient, dans une réponse ministérielle, sur les dispositions de l’article 27-II du code des marchés publics.

L’action en garantie de bon fonctionnement est exclusive de toute action en responsabilité quasi délictuelle dès lors que la responsabilité de l’entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement d’éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.