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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA

Gratuit: 
Payant

La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée. En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix de l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Subrogation [I]in futurum[/I] de l’assureur dommages-ouvrage

Gratuit: 
Payant

Est recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de l’assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

ICC au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : hausse de 0,40 % sur un an

Gratuit: 
Gratuit

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-244, 25 sept. 2020) s’élève à 1 753, soit une hausse de 0,40 % sur un an, de 5,35 % sur trois ans et de 10,04 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Sur la notion de « marché de travaux forfaitaire »

Gratuit: 
Gratuit

Un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus.

par Gatien Casu et Stéphane Bonnet
En carrousel matière: 
Oui

Le critère de covisibilité affiné dans le cadre de la protection au titre des abords

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques.

par Estelle Benoit
En carrousel matière: 
Non

Prouver et réparer des désordres de construction

Gratuit: 
Gratuit

Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui auquel l’expertise est opposée aurait été régulièrement appelé aux opérations. Si l’entreprise est condamnée à la reprise des désordres, le juge ne peut rejeter sa demande de paiement du solde du marché sans indemniser deux fois un même préjudice.

par Gatien Casu et Stéphane Bonnet
En carrousel matière: 
Oui

« L’art de la chronologie » ou la nullité du CCMI conclu alors que le maître n’est pas (encore) propriétaire

Gratuit: 
Gratuit

La validité du CCMI est conditionnée à la propriété du terrain par le maître de l’ouvrage ou, à tout le moins, au bénéfice d’une promesse de vente. 

par Gatien Casu et Stéphane Bonnet
En carrousel matière: 
Oui

Ordonnance coronavirus du 22 avril 2020 : volet immobilier

Gratuit: 
Gratuit

Dans son versant « immobilier », l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 s’intéresse à la copropriété, à l’urbanisme, à l’aménagement et à la construction.

par Pierre-Édouard Lagraulet
En carrousel matière: 
Oui

L’ordonnance « délais » du 15 avril 2020 et le secteur immobilier

Gratuit: 
Gratuit

Dans le secteur de l’immobilier, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 est autant source de satisfaction que de déception et de circonspection.

par Gatien Casu et Stéphane Bonnet
En carrousel matière: 
Oui