Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

En matière de contrat de construction de maison individuelle, la réception tacite est caractérisée lorsque 95 % du prix a été payé et que les locataires sont entrés dans les lieux. En revanche, en matière de contrat de louage d’ouvrage, le seul paiement d’une facture acquittée sans retenue ni réserve ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux.

Méconnaît l’objet du litige l’arrêt qui prononce une condamnation pour procédure abusive qui n’a pas été sollicitée.

Une citation en justice n’interrompt pas la prescription décennale de la responsabilité des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics si l’assignation n’identifie pas de manière suffisamment précise les désordres dont elle demande réparation.

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, tel que modifié par l’article 111 de la loi dite « Macron » du 6 août 2015, qui limite la possibilité pour les tiers d’engager une action civile en démolition, est d’application immédiate.

Le fait que l’architecte des bâtiments de France n’ait pas transmis son avis au demandeur d’un permis de construire alors qu’il était tenu de le faire, cette omission ne fait pas naître pour autant un permis tacite.

La règle de la constructibilité limitée interdit les constructions dont la réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, a précisé le Conseil d’État.

Doit être censuré l’arrêt qui, pour condamner l’ex-concubine à verser des dommages et intérêts au titre de l’inexécution d’une convention organisant le remboursement d’un emprunt souscrit pour financer la maison, n’a pas caractérisé un préjudice.

L’ICC du quatrième trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 70, 21 mars 2017) s’élève à 1 645, soit une hausse de 0,98 % sur un an, de 1,86 % sur trois ans et de 11,60 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.
 

La réception avec réserves fait peser une obligation de résultat sur l’entrepreneur principal jusqu’à la levée desdites réserves, à charge pour lui de se retourner contre le sous-traitant à l’origine des malfaçons.