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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Assurance dommages-ouvrage : charge de la preuve de l’efficacité des travaux de reprise

Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Pompe à chaleur : travaux sur existant et impropriété à destination de l’ouvrage

Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

ICC au 1[SUP]er[/SUP] semestre 2017 : hausse de 2,17 % sur un an

L’ICC du premier trimestre 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 160, 20 juin 2017) s’élève à 1 650, soit une hausse de 2,17 % sur un an, de 0,12 % sur trois ans et de 10,22 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Ouvrage public installé sur un terrain privé : à quel juge confier sa demande d’indemnité ?

Il appartient au juge judiciaire de connaître de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation en raison des ouvrages publics installés par une personne privée sur un terrain appartenant à une autre personne privée, estime la Cour de cassation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Caution de l’entrepreneur : exercice de l’action directe

L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage autorise la caution de l’entrepreneur à exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant, mais elle n’est pas fondée à réclamer les sommes dues par le maître d’ouvrage en exécution d’un contrat distinct.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

L’obligation de délivrance conforme n’est pas une faute au bénéfice du tiers

Le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices est impropre à caractériser une faute délictuelle.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Moment de la fourniture de la garantie de l’article 1799-1 du code civil

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Appréciation de la conformité de l’ouvrage en VEFA sur le fondement exclusif de la notice descriptive des travaux

En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la conformité de l’ouvrage aux prévisions contractuelles s’apprécie uniquement au regard des mentions contenues dans la notice descriptive des travaux annexée au contrat, à l’exclusion des autres documents, notamment de l’arrêté de permis de construire. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

VEFA : effets de la nullité du contrat préliminaire

Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui