Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Le principe d’unicité de la réception fait obstacle à la réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

Le fait que le maître de l’ouvrage fournisse et impose à l’entrepreneur des métrés erronés du maître d’œuvre ne constitue pas un bouleversement de l’économie du contrat à la demande du maître de l’ouvrage de nature à entraîner la modification du caractère forfaitaire du contrat.

La construction, sur plusieurs kilomètres, d’une conduite métallique fermée d’adduction d’eau à une centrale électrique constitue un ouvrage.

Fait courir le délai de la garantie décennale, la date à laquelle l’ouvrage est utilisable et propre à sa fonction.

L’interruption, par l’assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l’article 1648 du code civil fait courir, à compter de la date du prononcé de l’ordonnance désignant un expert, un nouveau délai de deux ans. En présence de travaux de reprises visibles et aisés à constater, l’existence de manœuvres frauduleuses n’est pas démontrée.

L’établissement bancaire qui débloque la portion du prêt destinée à l’achat du terrain avant la réception de l’attestation de garantie de livraison ne commet pas une faute susceptible d’engager sa responsabilité.

Nonobstant la forclusion du délai décennal, le maître d’ouvrage peut encore engager la responsabilité contractuelle du constructeur s’il parvient à rapporter la preuve d’une faute dolosive, c’est-à-dire commise délibérément, peu important l’intention de nuire.

L’ICC du troisième trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 335, 20 déc. 2016) s’élève à 1 643, soit une hausse de 2,18 % sur un an, de 1,92 % sur trois ans et de 13,86 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.