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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Délai d’action de l’acquéreur d’un bien en l’état futur d’achèvement et vices apparents

L’acquéreur d’un bien en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’expiration du délai d’un mois après la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l’action en garantie des vices apparents.

par A. Vincent

Le nouvel indice du coût de la construction est arrivé

Le décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 relatif à l’indice national du coût de la construction (JO du 17 déc.) précise :

par Y. Rouquet

Copropriété: durée des fonctions du syndic-constructeur

La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé à la construction de l’immeuble en qualité d’associé ou de dirigeant de la société promoteur s’impose, même après qu’il a perdu cette qualité, jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.

par Y. Rouquet

Au sommaire de la Revue de droit immobilier 12/2009

À noter notamment au sommaire du numéro de décembre 2009 :

Un article de François Llorens et Pierre Soler-Couteaux sur la mise en conformité du droit des concessions d’aménagement avec le droit communautaire ;

Un article de Cyrille Charbonneau relatif à la réception de la norme AFNOR P 03-001 par la jurisprudence.

par A. Vincent

Cahier des clauses administratives générales-travaux et décompte général

L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public de travaux est compris dans un décompte général, dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations des parties.

par A. Vincent