Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Sur un an, le nombre de mises en chantier de logements et de permis de construire a respectivement baissé de 21,4 et 17,6 %. Sur le dernier trimestre, la chute s’établit à - 35,4 et - 18,6 %. Presque tous les secteurs du marché sont touchés.

La troisième chambre civile indique, par un arrêt du 7 octobre 2009, que les défauts de conformité à la norme parasismique sont de nature décennale dès lors qu’ils sont multiples, qu’ils portent sur des éléments essentiels de la construction, qu’ils peuvent avoir pour conséquence la perte de l’ouvrage (eu égard, notamment, à la localisation de la construction en zone de risque 1b), et qu’ils font courir un danger important sur les personnes. Elle censure donc, au visa de l’article 1792 du code civil, les juges du fond qui avaient débouté le demandeur en garantie aux motifs que l’expert n’

La présence ou la convocation du sous-traitant à la réception, acte auquel il n’est pas partie, n’est pas une condition de mise en œuvre de la garantie des constructeurs par l’assureur. La réception, définie à l’article 1792-6 du code civil, est l’acte unilatéral du maître de l’ouvrage par lequel il déclare accepter l’ouvrage avec ou sans dommages et s’ouvre les délais de garantie légaux définis par les articles 1792 et 1792-4-1 du même code. Cette réception est, « en tout état de cause », prononcée contradictoirement (pour une illustration, V. Civ. 3^e, 4 avr.&#1

Un décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, publié au Journal officiel du 23 octobre 2009, vient modifier les dispositions du code du travail relatives à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés (art. R. 4214-26 à R. 4214-28).

L’article 1^er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 permettant seulement au maître d’ouvrage privé d’imposer à cocontractant la prévision, dans le marché, d’une retenue de garantie ne pouvant excéder 5 % de la valeur définitive du marché, l’injonction de payer le solde du marché peut, en l’absence de preuve de ce que la retenue de garantie était contractuellement prévue, être délivrée moins d’un an après la réception des travaux. Telle est la solution adoptée par la troisième chambre civile dans un arrêt du 7 octobre 2009.