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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Marché de travaux : retenue de garantie

L’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 permettant seulement au maître d’ouvrage privé d’imposer à cocontractant la prévision, dans le marché, d’une retenue de garantie ne pouvant excéder 5 % de la valeur définitive du marché, l’injonction de payer le solde du marché peut, en l’absence de preuve de ce que la retenue de garantie était contractuellement prévue, être délivrée moins d’un an après la réception des travaux. Telle est la solution adoptée par la troisième chambre civile dans un arrêt du 7 octobre 2009.

par S. Lavric

Les aménagements d’isolation thermique ou acoustique sont exclus du calcul de la SHOB

La surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) d’une construction est « égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction » (V. art. R. 112-2 c. urb.).
Une fois déduit un certain nombre d’éléments énumérés à l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme (balcons, combles et sous-sols non aménageables), on obtient la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) ou le volume constructible sur le terrain.

par A. Vincent

Obligations de surveillance et de conseil du maître d’œuvre

Le maître d’œuvre manque à son obligation de diligence en ne visitant pas le chantier, et à son obligation de conseil en ne se prononçant pas sur la faisabilité du projet du maître de l’ouvrage.

par H. Berrah

Garantie décennale et recours des acquéreurs successifs

Les acquéreurs successifs d’un immeuble peuvent agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, accessoire de l’immeuble.

par H. Berrah

Permis de construire et mises en chantier: la conjoncture reste mauvaise

En un an, le nombre de mises en chantier de logements a baissé de 20,1 % et les permis de construire de 18,4 %.

par A. Vincent