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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Le prêt « pass-foncier », vecteur principal de l’accession sociale à la propriété dans le neuf ?

Soumis par à 9 juillet 2009 - 00:00

Le « pass-foncier » est un financement préférentiel provenant du 1 % logement destiné à l’accession sociale à la propriété. Institué en 2006, ce dispositif complexe vient d’être renforcé par les pouvoirs publics pour en faire, dans un contexte difficile, le principal vecteur de l’accession sociale dans le neuf .

Action en paiement du sous-traitant contre l’entrepreneur principal

Soumis par à 9 juillet 2009 - 00:00

La Cour de cassation valide le rejet de l’action en paiement du sous-traitant contre l’entrepreneur principal en se fondant sur les stipulations particulières du contrat de sous-traitance et en écartant l’application de la norme AFNOR spécifique au règlement de marché de travaux.

par X. Delpech

Système français d’assurance-construction et droit européen : préserver le présent et construire l’avenir

Soumis par à 9 juillet 2009 - 00:00

Le système français d’assurance-contruction est globalement positif et il serait regrettable que les prochaines échéances européennes viennent remettre en cause, directement ou indirectement, ce dispositif. Il apparaît en conséquence nécessaire d’entreprendre et de mener à leur terme des actions efficaces pour le maintien de notre régime de responsabilité et d’assurance-construction tout en participant activement, en parallèle avec nos partenaires européens, à la création et à la mise en œuvre d’outils pouvant permettre l’émergence d’un « contrat européen »

Construction de logements neufs: la chute des permis de construire s’accentue

Soumis par à 30 juin 2009 - 00:00

Sur les trois derniers mois, le nombre de permis de construire des logements neufs a baissé de 32,2 % par rapport à la même période de l’an passée, le collectif étant le plus touché. Sur un an, la chute est de 16,5 %. Le service de l’observation et des statistiques (SOeS) du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables vient de publier les dernières sur les autorisations de construire pour la fin mai 2009.

par A. Vincent

Retard de livraison après interruption judiciaire des travaux

Soumis par à 26 juin 2009 - 00:00

La première chambre civile rejette, par un arrêt du 17 juin 2009, le pourvoi formé par une commune qui entendait demander la condamnation de l’agent judiciaire du Trésor à la réparation du préjudice anormal et spécial causé par le retard de livraison d’un ouvrage à la suite de l’interruption du chantier ordonnée par une décision de justice. La haute cour relève que la cour d’appel, qui a constaté que l’interruption judiciaire des travaux avait pour objectif de préserver la conservation d’indices permettant de s’assurer des conditions de sécurité générale qu’offrait le chantier et de reche

par S. Lavric