Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

L’achèvement de travaux en lotissement ne peut être constaté par l’apposition de la signature du maire à un procès-verbal de réception mais doit respecter le formalisme exigé aux anciens articles R. 315-36 et R. 315-36-1 du code de l’urbanisme.

Un défaut de conformité de faible importance suffit à engager la responsabilité du promoteur, condamné à financer la démolition-reconstruction de l’ouvrage.

La loi de simplification du droit apporte quelques modifications aux codes de l’urbanisme et de la construction et de l’habitation.

Le service de l’observation et des statistiques (SOES) du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables vient de publier les dernières statistiques trimestrielles concernant la construction de logements. Comme les précédents trimestres, les chiffres illustrent la poursuite du fort recul de l’activité, en particulier pour les mises en chantier.

Dans une réponse ministérielle, Christine Boutin revient sur l’article L. 231-2, d, du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et du décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991 relatifs aux contrats de construction d’une maison individuelle, qui permet au maître de l’ouvrage de conserver à sa charge les travaux qu’il souhaite réaliser directement. Interrogée sur la pertinence de modifier l’arrêté du 27 novembre 1991 qui définit un modèle pour la notice descriptive exigée par l’article R.