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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Interprétation restrictive de la communication au procureur de la requête concernant la nomination d’un administrateur provisoire en copropriété

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Par deux arrêts du 1er octobre 2026, la Cour de cassation a précisé les modalités de communication au procureur de la République en application de l’article 62-3 du décret du 17 mars 1967. Elle a rendu deux arrêts qui adoptent une interprétation limitative de l’obligation de communication au procureur de la République.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
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Non
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété en difficulté

L’accompagnement d’un syndicat coopératif n’est pas nécessairement soumis à la loi Hoguet

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C’était un arrêt très attendu dans l’univers de la copropriété. Il y a dix ans, Matera lançait une offre d’accompagnement des syndics bénévoles, soutenue par une publicité visant directement les syndics. À la suite d’une action lancée par Foncia, la FNAIM Grand-Paris et l’ANCG en 2020, la Cour de cassation s’est prononcée dans cet arrêt en faveur de Matera.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
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Oui
Matières OASIS: 
Syndic de copropriété

Secrétaire de séance et clause du règlement de copropriété

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Seule une décision de l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Un règlement de copropriété ne peut donc imposer que le procès-verbal soit dressé par une autre personne.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
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Non
Matières OASIS: 
Règlement de copropriété
Syndic de copropriété

Partie commune à jouissance privative : l’obligation d’entretien du copropriétaire n’exonère pas le syndicat

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Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d’une partie commune une obligation d’entretien de celle-ci, cette clause ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit, prévue par l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 d’ordre public, pour les dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de ses actions récursoires.

par Karen Vieira, Avocate à la Cour, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Copropriété (Parties privatives et parties communes)
Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Prérogatives de l’administrateur provisoire et objet du syndicat secondaire

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Les missions du syndicat secondaire étant limitées par la loi, seule une décision de l’assemblée générale des copropriétaires du syndicat principal peut lui donner mandat pour recouvrer, pour son compte, les charges de copropriété qui lui sont dues par les copropriétaires membres du syndicat secondaire, et l’administrateur provisoire de ce dernier n’a pas qualité pour agir à leur encontre en paiement desdites charges, dès lors qu’il ne saurait exercer les pouvoirs qui lui ont été confiés hors du champ de sa mission, laquelle ne peut excéder l’objet du syndicat secondaire.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
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Non
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Syndicat secondaire de copropriétaires

Copropriété : préconisation du GRECCO sur l’instauration de la voie électronique comme voie de principe pour les notifications et mises en demeure

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Le GRECCO se penche sur les conséquences de l’instauration de la voie électronique comme voie de principe pour les notifications et mises en demeure en copropriété.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Assemblée générale de copropriétaires (Décisions)

Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé : annulations en chaîne

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Le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l’assemblée générale par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui l’a désigné, la convocation à une assemblée générale qu’il a délivrée et l’assemblée générale ainsi convoquée sont susceptibles d’être annulées à la demande d’un copropriétaire agissant dans le délai de deux mois prévu à l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, sans qu’il soit tenu de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
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Non
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Copropriété des immeubles bâtis
Syndic de copropriété

L’exercice en société de sa profession par l’administrateur judiciaire et conséquences sur sa rémunération

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Un administrateur judiciaire associé qui exerce au sein d’une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société, de sorte que, même s’il est désigné personnellement par ordonnance pour exercer les fonctions d’administrateur provisoire d’un syndicat des copropriétaires, seule la société dont il est associé peut percevoir la rémunération de la mission d’administration provisoire et le montant des frais et débours exposés.

par Bastien Brignon, Maître de conférences HDR à Aix-Marseille Université, Membre du Centre de droit économique (UR 4224) et de l’Institut de droit des affaires, Directeur du master Ingénierie des sociétés, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence
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Administrateur judiciaire

Copropriété : contenu de la mise en demeure de l’article 19-2 ([i]bis repetita[/i])

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La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 devant indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui n’a pas recherché si cette mise en demeure détaillait le montant des provisions dues, ni constaté la défaillance du copropriétaire dans le règlement desdites sommes dans le mois.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
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Non
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Charges de copropriété

Délai de contestation des assemblées générales de copropriété : point de départ et conformité avec le droit européen

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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d’une assemblée générale, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal, au domicile du destinataire. Ce délai de deux mois est conforme à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assemblée générale de copropriétaires
Assemblée générale de copropriétaires (Décisions)