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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission

Soumis par Rouquet à 23 avril 2024 - 18:27
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La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

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Code de la construction et de l’habitation 2024, annoté et commenté
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Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 8 février 2024 - 12:52
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Deux arrêts de la Cour de cassation en matière de contentieux pénal de l’urbanisme apportent des éclairages sur la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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Code de la construction et de l’habitation 2024, annoté et commenté
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Transition énergétique et biogaz : le Conseil d’État accompagne les agriculteurs

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 30 janvier 2024 - 17:58
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Dans sa décision Agri Bioénergies, le Conseil d’État fait une nouvelle entorse au principe d’indépendance des législations en admettant qu’un document d’urbanisme puisse être interprété à l’aune du code rural et de la pêche maritime de manière à ce qu’il soit possible d’intégrer une unité de méthanisation à la sous-destination d’exploitation agricole.

par Arthur de Dieuleveult, Avocat associé, Cabinet Richelieu Avocats

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Code rural et de la pêche maritime - Code forestier 2024, annoté et commenté
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Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 18 janvier 2024 - 14:16
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Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule de production de la déclaration récapitulative modèle R reste insuffisante.

par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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Code des baux 2024, Annoté et commenté
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Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)

Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

Soumis par Rouquet à 27 décembre 2023 - 13:24
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L’actualisation 2024 de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France est publiée.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Code des baux 2024, Annoté et commenté
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Le projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo est d’utilité publique

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 7 décembre 2023 - 10:26
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L’utilité publique du projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo, inscrit parmi les opérations d’intérêt national, est confirmée par le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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Code de l’environnement 2024, annoté & commenté
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 27 novembre 2023

Soumis par Dargent à 4 décembre 2023 - 18:59
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 27 novembre.

par Dargent

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Code de l’urbanisme 2024, annoté et commenté
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Loi pour le plein emploi et réforme du RSA : le triomphe patient du [I]workfare[/I]

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 2 décembre 2023 - 20:46
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La triple crise de l’État-providence en termes de financement, d’efficacité et de légitimité, déjà mise en évidence par les travaux de Pierre Rosanvallon au début des années 1980, est aujourd’hui source de velléités réformatrices divergentes. Au risque de la simplification, deux lignes de force s’affrontent quant aux évolutions du modèle d’assistance sociale.

par Pierre-Antoine Tomasi, Docteur en Droit public, Enseignant-chercheur contractuel à l’Università di Corsica Pasquale Paoli

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Droit de la représentation du personnel 2023/2024
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Aide sociale

Les outils de mise en œuvre du zéro artificialisation nette

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 29 novembre 2023 - 16:28
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Évaluation, planification et gouvernance. Les modalités de mise en œuvre du zéro artificialisation nette des sols sont déclinées dans trois décrets du 27 novembre 2023 pour répondre à l’objectif fixé par le législateur à horizon 2050.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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Code de l’environnement 2024, annoté & commenté
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 novembre 2023

Soumis par Dargent à 23 novembre 2023 - 14:40
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines de la semaine du 13 novembre.

par Dargent

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