Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Obligations légales de construction de logements sociaux au sein des programmes mixtes dans les communes carencées

Gratuit: 
Payant

Lorsque la construction d’un immeuble collectif comportant plus de douze logements ou consacrant plus de 800 m² de surface de plancher à un usage d’habitation est prévue sur le territoire d’une commune carencée en logements sociaux, le programme doit compter une part de 30 % logements locatifs sociaux. Cette proportion s’applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l’habitation dans l’immeuble.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Logement social

Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible par modificatif

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt qui sera mentionné aux tables du Lebon, le Conseil d’État réduit encore les hypothèses de survie des permis de construire obtenus par fraude, en jugeant qu’ils ne peuvent jamais être régularisés par l’obtention d’un permis modificatif. 

par Arthur de Dieuleveult, Avocat associé et Jean des Brosses, Juriste, Richelieu Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La participation du public comme nouvelle condition d’octroi de l’autorisation d’urbanisme dans le périmètre de certains sites Seveso

Gratuit: 
Payant

Le décret mettant en conformité le code de l’urbanisme avec les dispositions de l’article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est paru.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Urbanisme
Environnement

Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

Gratuit: 
Payant

L’actualisation 2025 de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France est publiée.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Loi Le Meur : impact de la nouvelle servitude de résidence principale

Gratuit: 
Payant

Les occupants de constructions nouvelles pourront être contraints par le PLU de les occuper à usage de résidence principale. Le défaut de respect de cette servitude d’urbanisme pourra justifier la résiliation du bail de plein droit.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)
Meublé de tourisme

Les fausses notes de l’ode à la sobriété foncière

Gratuit: 
Payant

Les contempteurs de la politique de zéro artificialisation nette (ZAN) – qui semblent se faire de plus en plus nombreux au fil du temps – font désormais feu de tout bois pour dénoncer les nombreuses apories dont souffrirait le dispositif dans sa forme actuelle et qui obèreraient l’effectivité réelle à terme de l’objectif de suppression de toute artificialisation nette à l’horizon 2050. 

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Il faut sauver l’opération Bordeaux Euratlantique

Gratuit: 
Payant

L’inscription d’une opération sur la liste des opérations d’intérêt national du code de l’urbanisme ne nécessite ni évaluation environnementale ni participation du public préalables, au sens de la Charte de l’environnement et de la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante, IEJUC - Université Toulouse Capitole
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’effet répulsif du régime de la copropriété sur la qualité d’ouvrage public

Gratuit: 
Payant

Le Tribunal des conflits attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le parcours du combattant du citoyen-demandeur d’une autorisation d’urbanisme

Gratuit: 
Payant

La délivrance du permis de construire, cet « outil du quotidien » de l’urbanisme, serait pour le pétitionnaire « un parcours complexe » enfermé dans « un cadre instable », d’après le sous-titre du très récent rapport thématique de la Cour des comptes, rendu public en fin de semaine dernière. 

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole), Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement (IEJUC)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Permis de construire

Pas de perte de l’usage d’habitation en cas de réunion avec un autre local non affecté à cet usage !

Gratuit: 
Payant

Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme