Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

À la suite des difficultés d’adoption du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) par l’assemblée territoriale de Corse, la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 vient en préciser le cadre juridique afin de faciliter son adoption prochaine.

L’application par une commune de l’art. L. 210-2 du code de l’urbanisme n’est pas conditionnée par les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975.

L’Assemblée nationale a adopté, le 24 novembre 2011, le projet de loi relatif au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) dans le texte issu du Sénat. Si certains députés souhaitaient l’amender, le rapporteur a finalement convaincu ses collègues qu’une navette prendrait trop de temps. Ce texte court (6 articles), qui vise à remédier aux difficultés qu’a connues l’assemblée de Corse en 2008-2009 pour adopter un nouveau PADDUC, devient donc définitif un peu moins de six mois après son examen par le conseil des ministres.

Les conventions d’aménagement conclues avant la loi du 20 juillet 2005 sans publicité ni mise en concurrence préalable sont illégales. En l’absence de motifs impérieux d’intérêt général, la validation législative de l’article 11 de cette loi ne peut empêcher l’application du droit de l’Union européenne.

L’ordonnance du 16 novembre 2011 remplace les notions de surface hors œuvre brute et de surface hors œuvre nette par celle de plancher. La réforme entre en vigueur le 1^er mars 2012.

Dans un arrêt particulièrement motivé, le Conseil d’État rappelle qu’un permis de construire ne doit pas porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un site inscrit.