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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

L’abrogation de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme par la loi SRU ne rend pas illégale la disposition d’un POS reprenant une partie de ses dispositions

La délivrance d’un certificat d’urbanisme de simple information mentionnant une SHON constructible mais sous réserve du respect par le projet envisagé des règles d’urbanisme applicables, ne fait naître aucun droit à la délivrance d’un permis de construire au profit du bénéficiaire du certificat. Par ailleurs, l’abrogation de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme par la loi SRU ne rend pas illégale la disposition d’un POS reprenant une partie de ses dispositions.

par A. Vincent

La procédure de référé-suspension de l’article L. 554-12 CJA est applicable aux cartes communales

Si les cartes communales ne figurent pas aux articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de l’environnement déterminant le champ d’application de l’enquête publique, elles sont soumises à la même procédure de concertation en vertu des articles L. 124-2 et R. 124-6 du code de l’urbanisme. La procédure de référé-suspension prévue à l’article L. 554-12 code de justice administrative leur est donc applicable.

par A. Vincent

Règles applicables à l’édification d’une piscine non couverte

L’édification d’une piscine non couverte est soumise au respect des règles d’urbanisme régissant l’emprise au sol des constructions.

par A. Vincent

Au sommaire de l’AJDA du 24 mars 2008

L’AJDA du 24 mars 2008 (numéro 11) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Que faut-il entendre par « division foncière » ?

La simple location d’immeubles implantés sur un même terrain ne constitue pas une division foncière.

par E. Royer

Le Conseil d’État assouplit sa jurisprudence en matière de motivation des décisions de préemption

Le droit de préemption urbain peut désormais être exercé par leurs titulaires alors même que les caractéristiques précises du projet d’aménagement n’auraient pas été définies à la date d’exercice de la décision de préemption.

par A. Vincent

Entrée en vigueur des dispositions transitoires sur le changement d’usage des locaux

Les dispositions transitoires de l’article 29 de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 sur le changement d’usage des locaux ne sont applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur de cette ordonnance.

par A. Vincent

Réglementation des aires de tourisme et de loisir

Un plan local d’urbanisme peut réglementer ou interdire l’implantation des habitations légères de loisirs et des mobile-homes, a confirmé le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

par J.-M. Pastor

Rapports entre les SMVM et les autres documents d’urbanisme

Les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) n’ont pas à définir les modalités de l’urbanisation des espaces proches du rivage de la mer, qui relèvent des autres documents d’urbanisme.

par E. Royer

Précision sur la notion d’espace urbanisé

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 22 février dernier, qu’un espace urbanisé appartient par nature à une agglomération ou à un village existant.

par Z. Aït El Kadi