Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

La délivrance d’un certificat d’urbanisme de simple information mentionnant une SHON constructible mais sous réserve du respect par le projet envisagé des règles d’urbanisme applicables, ne fait naître aucun droit à la délivrance d’un permis de construire au profit du bénéficiaire du certificat. Par ailleurs, l’abrogation de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme par la loi SRU ne rend pas illégale la disposition d’un POS reprenant une partie de ses dispositions.

Si les cartes communales ne figurent pas aux articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de l’environnement déterminant le champ d’application de l’enquête publique, elles sont soumises à la même procédure de concertation en vertu des articles L. 124-2 et R. 124-6 du code de l’urbanisme. La procédure de référé-suspension prévue à l’article L. 554-12 code de justice administrative leur est donc applicable.

L’édification d’une piscine non couverte est soumise au respect des règles d’urbanisme régissant l’emprise au sol des constructions.

L’AJDA du 24 mars 2008 (numéro 11) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

La simple location d’immeubles implantés sur un même terrain ne constitue pas une division foncière.

Les dispositions transitoires de l’article 29 de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 sur le changement d’usage des locaux ne sont applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur de cette ordonnance.

Un plan local d’urbanisme peut réglementer ou interdire l’implantation des habitations légères de loisirs et des mobile-homes, a confirmé le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Le droit de préemption urbain peut désormais être exercé par leurs titulaires alors même que les caractéristiques précises du projet d’aménagement n’auraient pas été définies à la date d’exercice de la décision de préemption.

Les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) n’ont pas à définir les modalités de l’urbanisation des espaces proches du rivage de la mer, qui relèvent des autres documents d’urbanisme.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 22 février dernier, qu’un espace urbanisé appartient par nature à une agglomération ou à un village existant.