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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Respect par le règlement des zones naturelles des POS de leur objectif de protection

Il appartient au juge administratif non seulement de contrôler le classement qu’opèrent les POS ou les PLU entre les différentes zones prévues par le code de l’urbanisme mais également la conformité des règles régissant chacune de ces zones avec la définition qui en est donnée par le code.

par Y. Jégouzo

Urbanisation des zones NA des communes non couvertes par un SCOT

Les dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme interdisant l’ouverture à l’urbanisation des zones naturelles ou d’urbanisation future anciennes « NA », aujourd’hui « AU » en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT) n’ont pas à être respectées.

par A. Vincent

Préemption : éviter en référé les effets irréversibles d’une annulation

Le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision de préemption en tant qu’elle permet à la commune de disposer de l’ensemble ainsi acquis dans des conditions qui rendraient irréversible cette délibération.

par Y. Jégouzo

Contenu de l’obligation de réaliser une étude de sûreté et de sécurité publique

Une circulaire interministérielle du 1er octobre 2007 précise aux préfets le contenu de l’étude de sûreté et de sécurité publique prévue par le décret du 3 août 2007 et destinée à améliorer la prise en compte de la prévention des agressions et des incivilités.

par J.-M. Pastor

Pas de système d’assainissement individuel en zone urbaine

Une réponse ministérielle indique qu’un permis de construire avec un système d’assainissement individuel, en zone U, ne peut être délivré à un pétitionnaire que dans un secteur où le zonage d’assainissement approuvé prévoit du collectif, et en l’attente de la réalisation des équipements publics dont l’échéancier doit être précisé.

par J.-M. Pastor

Refus d’un permis de construire en l’absence d’un plan local d’urbanisme

Un permis de construire pourra être éventuellement refusé dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme si les dimensions d’un terrain ne permettent pas de réaliser un assainissement conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

par J.-M. Pastor

La construction d’abris en zone protégée

La construction d’abris non fermés destinés à protéger les animaux sur des terrains non voués à l’activité agricole et situés au sein de ces zones est possible si la commune, lors de l’élaboration ou de la révision de son plan local d’urbanisme, classe en zone N certains secteurs situés au sein d’une zone A.

par C. Faivre

Carte communale compromise par une demande de permis de construire

Une réponse ministérielle indique qu’un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire compromettant la mise en application future d’une carte communale.

par J.-M. Pastor

Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme: publication d’un arrêté réglementaire complémentaire

Le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté relatif à l’implantation des habitations légères de loisirs, à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping.

par A. Vincent

Point de départ du délai de recours des tiers à l’encontre d’une décision de non-opposition à déclaration de travaux

Le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration de travaux court, sous le régime de l’ancien article R. 490-7 du code de l’urbanisme, en vigueur jusqu’au 30 septembre 2007, à compter de la date d’affichage (sur le terrain ou en mairie) la plus tardive.

par A. Vincent