Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Le Conseil d’État a considéré que le refus d’aliéner un bien n’épuise pas, à lui seul, les effets d’une décision de préemption.

Les dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme interdisant l’ouverture à l’urbanisation des zones naturelles ou d’urbanisation future anciennes « NA », aujourd’hui « AU » en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT) n’ont pas à être respectées.

Le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision de préemption en tant qu’elle permet à la commune de disposer de l’ensemble ainsi acquis dans des conditions qui rendraient irréversible cette délibération.

Une circulaire interministérielle du 1^er octobre 2007 précise aux préfets le contenu de l’étude de sûreté et de sécurité publique prévue par le décret du 3 août 2007 et destinée à améliorer la prise en compte de la prévention des agressions et des incivilités.

Une réponse ministérielle indique qu’un permis de construire avec un système d’assainissement individuel, en zone U, ne peut être délivré à un pétitionnaire que dans un secteur où le zonage d’assainissement approuvé prévoit du collectif, et en l’attente de la réalisation des équipements publics dont l’échéancier doit être précisé.

Un permis de construire pourra être éventuellement refusé dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme si les dimensions d’un terrain ne permettent pas de réaliser un assainissement conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La construction d’abris non fermés destinés à protéger les animaux sur des terrains non voués à l’activité agricole et situés au sein de ces zones est possible si la commune, lors de l’élaboration ou de la révision de son plan local d’urbanisme, classe en zone N certains secteurs situés au sein d’une zone A.

Une réponse ministérielle indique qu’un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire compromettant la mise en application future d’une carte communale.

Le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté relatif à l’implantation des habitations légères de loisirs, à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping.

Le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration de travaux court, sous le régime de l’ancien article R. 490-7 du code de l’urbanisme, en vigueur jusqu’au 30 septembre 2007, à compter de la date d’affichage (sur le terrain ou en mairie) la plus tardive.