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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Obstacle à la restitution d’un bien illégalement exproprié

La réalisation d’installations présentant une utilité publique, sur un terrain qui a fait l’objet d’une expropriation qui s’est trouvée par la suite privée de base légale, fait obstacle à la restitution du bien à l’exproprié.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation du propriétaire de parcelles déclassées

La Cour de cassation confirme l’indemnisation d’un propriétaire de parcelles déclassées à la suite de la modification du zonage d’un plan d’occupation des sols, conséquence de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un prélèvement d’eau.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Expropriation : péremption de l’instance devant la cour d’appel de renvoi

L’article R. 13-49 du code de l’expropriation ne s’appliquant pas devant la cour d’appel de renvoi, l’instance est périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation sont conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (V. AJDA 2013. 1306, obs. R. Grand ), a déclaré ces articles conformes à la Constitution et assortis de garanties suffisantes.

Ces dispositions permettent la prise de possession du bien exproprié en cas d’urgence.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le premier alinéa de l’article L. 12-2 du code de l’expropriation est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article L. 12-2 du code de l’expropriation selon lequel « l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ».

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Le commerçant propriétaire exproprié n’a pas un droit au relogement

Le droit au relogement des occupants en cas d’expropriation ne s’applique pas au commerçant qui exerce son activité dans les locaux qu’il possède. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La situation de l’emphytéote d’un bien exproprié : constitutionnalité ?

La Cour de cassation a jugé sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article L. 12-2 du code de l’expropriation qui prévoit que l’ordonnance d’expropriation éteint tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés en ce que ces dispositions n’ouvriraient à l’emphytéote de ce bien aucun recours contre l’ordonnance d’expropriation et le priveraient d’un droit réel sans indemnisation préalable.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Expropriation : notification du dépôt du dossier d’enquête à tous les indivisaires

L’expropriant doit, en application de l’article R. 11-22 du code de l’expropriation, notifier le dépôt du dossier d’enquête parcellaire à tous les propriétaires. Dans l’hypothèse d’une parcelle détenue en indivision par deux époux, cette notification doit être faite à chacun d’eux.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Conséquences des irrégularités dans la publicité de l’ouverture de l’enquête publique

Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances les irrégularités dans la publicité de l’ouverture de l’enquête publique peuvent rejaillir sur les résultats de cette enquête et, par suite, sur la décision prise à son terme.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Expropriation : délai d’appel contre l’ordonnance d’expulsion de quinze jours

Prise « dans la forme des référés », aux termes de l’article R. 15-1 du code de l’expropriation, l’ordonnance d’expulsion prononcée par le juge de l’expropriation doit être contestée dans un délai de quinze jours.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non