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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Au sommaire de l’AJDI de mars 2013

Au sommaire du n° de mars (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz Revues) :

• Le Point de vue de M. Alain Durance, juriste d’entreprise, intitulé « La politique du logement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (1re partie) » ;

• Une étude de M. le professeur Jean-Pierre Maublanc, relative aux mesures fiscales nouvelles ;

• Une étude de M. Jacques Courneroux, expert immobilier, intitulée « Le bail tous commerces, un contrat méconnu » ;

par Astrid Lauriette

La procédure de transfert de propriété suivie devant le juge de l’expropriation : le malaise, malgré la constitutionnalité

Les dispositions de l’article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatives à la procédure de transfert de propriété suivie devant le juge de l’expropriation ont été tout récemment déclarées conformes à la Constitution et, notamment, au principe du contradictoire par le Conseil constitutionnel. Cette réponse du juge constitutionnel à une question qui faisait débat n’a toutefois pas permis de supprimer le malaise existant autour de cette procédure qui mériterait d’être réformée .

AJDI 2013. 189

Expropriation : pas de QPC sur la méthode d’évaluation de l’indemnité

Un requérant ne saurait discuter la conformité à la Constitution de l’article L. 13-13 du code de l’expropriation en soutenant que l’« interprétation jurisprudentielle constante » qu’en fait la Cour de cassation implique que les biens expropriés occupés sont systématiquement évalués selon la même méthode.

par Rémi Grand

Renonciation des expropriés à leur droit au relogement

L’absence de demande de relogement de la part des propriétaires expropriés ne caractérise pas leur renonciation à ce droit. La Cour de cassation juge en effet que cette renonciation ne sera caractérisée que si l’expropriant a formulé une proposition de relogement, satisfaisant aux exigences légales, refusée par les propriétaires.

par Rémi Grand

L’expropriation pour cause d’utilité publique

Chronique de jurisprudence 2011-20121 - Phase judiciaire et autres contentieux

Cette année la phase judiciaire a connu des développements contentieux importants. On relèvera de manière synthétique que le caractère non contradictoire de l’ordonnance d’expropriation a été reconnu comme étant valide par le Conseil constitutionnel (16 mai 2012, n° 2012-247 QPC), de même que les dispositions de l’article L. 13-8 du code de l’expropriation relatives à la compétence du juge de l’expropriation en matière de fixation de l’indemnité d’expropriation lorsqu’il existe une contestation sérieuse portant notamment sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants.

Expropriation : modalités d’information des propriétaires

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 13 février 2013, les obligations qui incombent à une personne publique expropriante en matière d’information des propriétaires lors du dépôt du dossier d’enquête parcellaire et notamment dans le cas où les avis de notification individuelle n’ont pas pu être remis à leur destinataire.

par Diane Poupeau

Au sommaire de l’AJDI de février 2013

Au sommaire du n° de février (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M. le professeur Christian Atias, intitulé « le syndic, maître de la répartition des charges ? (l’enseignement du droit par la Cour de cassation) » ;

• L’analyse du décret du 3 décembre 2012 « diagnostic de performance énergétique et économies d’énergie dans les copropriétés », par MM. Michelet et Feferman, juristes d’entreprise ;

par Yves Rouquet

Expropriation : constitutionnalité de la neutralisation du droit à rétrocession

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

par Rémi Grand

L’évaluation de l’indemnité d’expropriation devant la CEDH

Dans une décision du 8 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme applique un contrôle classique sur la fixation, par les juridictions internes, du montant de l’indemnité d’expropriation.

par Rémi Grand

L’expropriation pour cause d’utilité publique

Chronique de jurisprudence 2011-2012 - Phase administrative

Cette année, certains arrêts du Conseil d’État ou de cours administratives d’appel ont permis de préciser des aspects de la phase administrative de la procédure d’expropriation, bien qu’aucun changement majeur ne soit à signaler, l’actualité de la phase administrative étant beaucoup moins riche que celle de la phase judiciaire (V. le prochain n° de l’AJDI). Parmi ceux-ci, on retiendra notamment qu’un refus d’engager la procédure pour risque naturel majeur crée une situation d’urgence au sens du référé-suspension (CE 15 fév.