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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Au sommaire de l’AJDI de janvier 2013

Au sommaire du n° de janvier (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz Revues) :

Le Point de vue de M. Frédéric Planckeel, maître de conférences et avocat, intitulé « L’article L. 145-39 du code de commerce et le plafonnement » ;

Une réflexion de M. le professeur Christian Atias, relative au sort des associations syndicales libres antérieures à l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

par Y. Rouquet

Défaut de base légale du transfert de propriété : délai pour saisir le juge de l’expropriation

L’introduction d’un pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’expropriation ne saurait suspendre ou interrompre le délai de deux mois dont dispose l’exproprié pour faire constater par le juge de l’expropriation le défaut de base légale du transfert de propriété.

par Rémi Grand

Indemnisation du locataire d’un local commercial exproprié

Dans le cadre d’une expropriation, pour évaluer l’indemnité principale due à un commerçant , le juge doit prendre en compte le dernier chiffre d’affaires antérieur à la date de la décision de première instance.

par Rémi Grand

Expropriation : pas de publication du jugement fixant les indemnités

Par une récente réponse ministérielle, le ministère de la justice précise que, dans la mesure où l’ordonnance d’expropriation emporte transfert de propriété (art. L. 12-1 c. expr.), elle est soumise à publicité en application du 1° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. L’article R. 12-5-5 du même code prévoit d’ailleurs que « les frais de publicité foncière engagés en application de l’ordonnance sont à la charge de l’expropriant ».

par Yves Rouquet

Préjudice lié au réaménagement d’un domaine exproprié : compétence judiciaire

Le coût des travaux de réaménagement d’un domaine entraînés par une expropriation constitue un préjudice accessoire à l’opération dont l’indemnisation relève de la compétence du juge judiciaire, juge le Tribunal des conflits.

par Donia Necib

QPC sur l’article L. 12-6 du code de l’expropriation

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 12-6, alinéa 1er, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Selon ces dispositions, la réquisition d’une nouvelle déclaration d’utilité publique (DUP) fait obstacle à la mise en œuvre du droit de rétrocession reconnu aux expropriés lorsque les immeubles n’ont pas reçu la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination dans le délai de cinq ans.

par Rémi Grand

Expropriation : aide juridictionnelle et interruption des délais

En cas d’appel contre un jugement statuant sur une indemnité d’expropriation, l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle dans le délai d’appel interrompt les délais pour conclure jusqu’à, en cas d’admission, la désignation de l’auxiliaire de justice si elle est plus tardive.

par Caroline Fleuriot

Bien préempté : droit à la communication des informations par l’administration fiscale

Le propriétaire d’un bien sur lequel un droit de préemption urbain est exercé dispose des droits ouverts par l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales.

par Rémi Grand

Expropriation et recevabilité du mémoire en réponse de l’intimé

Aux termes de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation, l’intimé doit à peine d’irrecevabilité, déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu’il entend produire au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant.

par Caroline Fleuriot

Contrôle du juge sur l’utilité publique d’une opération nécessitant une expropriation

Dans son contrôle de l’utilité d’une opération nécessitant une expropriation, un juge ne saurait, sans commettre d’erreur de droit, relever que l’expropriant dispose de biens équivalents dans son patrimoine pour accueillir l’opération projetée pour apprécier le caractère excessif des inconvénients présentés par cette opération. Ces deux étapes du contrôle doivent, en effet, être distinguées.

par Rémi GRAND