Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Par un arrêt du 30 mars 2012, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la rétrocession après expropriation prévue par l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Il y était soutenu que l’alinéa 1^er de cet article était contraire à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété).

L’exigence d’indépendance et d’impartialité des assesseurs est assurée par leur statut de magistrat du siège et par l’interdiction qui leur est faite d’avoir connu de l’affaire en première instance.

Le caractère non contradictoire de la procédure suivie devant le juge de l’expropriation, pourrait apparaître comme une atteinte au principe des droits de la défense et du procès équitable en contradiction avec l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme.

L’expropriant qui dépose son mémoire d’appel dans le délai de deux mois de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation, mais qui ne produit les pièces venant au soutien de ce mémoire qu’après l’expiration de ce délai doit être déchu de son appel.

En matière d’expropriation, une requête en appel incident est irrecevable lorsqu’elle a été déposée au greffe de la chambre « plus d’un mois après le seuil spécial de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation » pour cause d’utilité publique. C’est ce qu’a jugé la troisième chambre civile dans un arrêt de rejet du 8 février 2012.

Lorsque l’expropriation partielle d’un bâtiment conduit à sa destruction, le préjudice de l’exproprié peut être réparé sur la seule base de la valeur vénale de ce bâtiment. Un abattement pour encombrement d’un terrain nu peut être pratiqué sur l’indemnité de remploi lorsque ce terrain dépend d’une parcelle plus grande supportant un bâtiment.

Par un arrêt du 10 février 2012, la troisième chambre civile renvoie, devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 13-17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le demandeur soutenait que cet article, qui limite le montant de l’indemnité en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux dans un délai de moins de cinq années précédant le transfert de propriété, est contraire aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La question de la constitutionnalité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique présente un caractère sérieux en ce que les textes contestés autorisent la prise de possession par l’expropriant en contrepartie du versement entre les mains de l’exproprié de la seule somme qu’il lui a proposée.

Au sommaire du n° de janvier 2012 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue Jean-Jacques Martel, Expert, intitulé « Les doutes de l’expert face au déplafonnement en période de crise » ;

• Une étude sur la vidéosurveillance en copropriété, par Nicolas Le Rudulier, Docteur en droit, membre du CRDI ;

• Une contribution de Guilhem Gil, Maître de conférences à Aix-Marseille université, consacrée au quitus donné au syndic de copropriété ;