Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

L’absence d’indemnisation de l’éventuel préjudice moral causé par une expropriation n’est pas contraire à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel le 21 janvier 2011. Les Sages avaient été saisis par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui prévoit l’indemnisation du préjudice matériel mais pas celle du préjudice moral.

Dès lors que les débats ont eu lieu devant une commission dont la composition était connue, le requérant qui n’a pas fait usage de son droit de récusation ne peut invoquer une violation de l’article 6, § 1^er, de la Convention EDH.

Saint-Pierre-Miquelon, collectivité à statut particulier a des compétences spécifiques dans le domaine du droit de l’urbanisme (V. art. L.O. 6414-1-II, 3° et L.O. 6414-5 CGCT ; Thiellay, L’application des textes dans les outre-mers français, AJDA 2003. 1032 ; Pontier, Les petits territoires de la France lointaine : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et Antarctiques, RFDA 2007. 656 ). Ainsi, en matière de droit de l’urbanisme,

Le fait d’exiger de l’exproprié le paiement de frais de procédure supérieurs à l’indemnité d’expropriation allouée porte atteinte au droit au respect des biens garanti par l’article 1^er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme.

Un bien irrégulièrement exproprié qui ne peut être restitué en nature donne à l’exproprié le droit à des dommages-intérêts correspondant à la valeur actuelle du bien, sous la seule déduction de l’indemnité principale de dépossession perçue au moment de l’expropriation majorée des intérêts depuis son versement.

Lorsqu’il est établi qu’un juste équilibre a été ménagé entre l’intérêt général et les droits fondamentaux et que la charge supportée par l’exproprié n’est pas excessive, l’ingérence dans le droit au respect des biens est justifiée. Telle est la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 novembre 2010.

L’indemnisation du préjudice de l’exproprié, limitée à celle du préjudice matériel, à l’exclusion de tout préjudice moral, pourrait être considéré comme ne correspondant pas à la juste indemnité exigée par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme.

La cour d’appel de renvoi ne peut fonder sa décision sur des éléments de preuve produits devant la première cour d’appel après l’expiration du délai de l’article R. 13-49, alinéa 1^er, du code de l’expropriation.

Le coût de dépollution pesant sur l’exploitant d’une installation classée ne constitue pas un préjudice trouvant son origine dans une expropriation.