Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

L’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers, seuls pris en considération pour l’estimation des biens expropriés, est celui imposé par l’expropriant depuis sa prise de possession illégale, dont la sanction ressortit du juge judiciaire de droit commun.

Lorsque le bien ne reçoit pas l’affectation prévue dans les cinq ans du transfert de propriété, la rétrocession ne peut être refusée, malgré l’intervention d’une nouvelle déclaration d’utilité publique, lorsque l’exproprié, indûment privé de la plus-value engendrée par son bien, subit une charge excessive du fait de l’expropriation.

La cour d’appel qui annule la décision de première instance doit se placer à la date où elle statue pour évaluer l’indemnité d’expropriation.

Le mémoire en réponse de l’intimé doit être déposé dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant, peu important que ce dernier ait complété son mémoire initial par un mémoire complémentaire.

Les avantages dont bénéficie le commissaire du gouvernement par rapport à l’exproprié ne sont pas, à eux seuls, de nature à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes dès lors que celui-ci est soumis au respect du contradictoire. L’exproprié pouvait, avant l’audience d’appel, demander à l’administration fiscale de lui transmettre gratuitement les éléments d’information qu’elle détenait.

La fixation de l’indemnité d’expropriation ressort du pouvoir souverain des juges du fond, le moyen tiré de l’inconventionnalité du décret du 13 mai 2005 ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation et l’existence d’un recours contre l’arrêté de cessibilité ne fait pas obstacle à la poursuite devant le juge judiciaire de la procédure de fixation de l’indemnité.

Un propriétaire, qui cède amiablement une parcelle à une commune antérieurement à la déclaration d’utilité publique et sans demander qu’il lui en soit donné acte par le juge de l’expropriation, ne peut en solliciter la rétrocession ; la commune, sur qui ne pèse aucune obligation d’informer le cédant de sa faculté de solliciter une ordonnance de donné acte ne peut en outre se voir reprocher une réticence dolosive.

La modification de l’article R. 12-4 du code de l’expropriation par le décret du 13 mai 2005 n’a pas pour conséquence d’interdire la réparation des omissions ou inexactitudes des mentions destinées à établir la régularité de l’ordonnance d’expropriation par l’examen des pièces du dossier, dès lors que cette possibilité est réservée au juge par l’article 459 du code de procédure civile, désormais applicable à la procédure d’expropriation.

Dans un arrêt du 30 juin 2008, le tribunal des conflits a estimé que le juge judiciaire était compétent pour connaître des litiges portant sur un préjudice né de la consignation de l’indemnité de dépossession.