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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Expropriation, voie de fait et responsabilité civile

Indépendamment de préjudices particuliers dont il appartient aux demandeurs de justifier, la seule constatation d’une voie de fait ouvre droit à réparation.

par G. Forest

Cession amiable précédée d’une déclaration d’utilité publique : droit à rétrocession

Par un arrêt du 17 juin 2009, la troisième chambre civile rappelle que le vendeur d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’une cession amiable précédée d’une déclaration d’utilité publique prise en application de l’article 1042 du code général des impôts bénéficie du droit à rétrocession. La haute cour rejette ainsi le pourvoi formé par la commune de Marseille qui contestait le droit des demandeurs à la rétrocession d’une partie du terrain qui n’avait pas reçu la destination prévue. Elle approuve la cour d’appel d’avoir relevé que le transfert de propriété n’est intervenu que lors d

par S. Lavric

Jugement d’expropriation: seule la signification fait courir le délai d’appel

Faute de signification, la notification par le greffe du jugement fixant l’indemnité d’expropriation ne fait pas courir le délai d’appel.

par G. Forest

Charte d’un parc naturel régional et exception d’illégalité

Le caractère inopérant d’un moyen tiré de l’exception d’illégalité d’une charte d’un parc naturel régional vaut à l’encontre d’une décision approuvant un plan d’occupation des sols ou déclarant d’utilité publique un projet d’aménagement mais non à l’encontre d’une décision de refus.

par A. Vincent

L’expropriation pour cause d’utilité publique (Chronique de jurisprudence 2007-2009 - Phase judiciaire et autres contentieux)

Cette année, la procédure d’évaluation des indemnités a été précisée par une instruction des impôts du 23 octobre 2007 (v. AJDI 2008. 81). En outre, la Cour de cassation a confirmé que « les avantages dont bénéficie le commissaire du gouvernement par rapport à l’exproprié dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ne sont pas de nature, à eux seuls, à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes », ce qui constitue déjà un aveu de ce que le commissaire du gouvernement détient un avantage sur l’exproprié. On note en

Qualification de terrain à bâtir

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles n’est pas un document d’urbanisme au sens de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

par G. Forest

Date de référence et bien soumis au droit de préemption urbain

Aux termes des articles L. 13-14 et L. 13-15 du code de l’expropriation, les biens expropriés doivent être estimés à la date de la décision de première instance, d’après leur consistance à la date de l’ordonnance d’expropriation et compte tenu de leur usage effectif à la « date de référence ».

par G. Forest

Expropriation, paiement des loyers et qualité pour agir

Le bailleur exproprié n’est pas recevable à agir en paiement de loyers pour la période postérieure à l’ordonnance d’expropriation.

par G. Forest