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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Irrecevabilité du pourvoi de l’emphytéote contre l’ordonnance d’expropriation

Seul le propriétaire a qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance d’expropriation. Le titulaire d’un droit réel n’est recevable à agir que lorsque l’expropriation porte uniquement sur ce droit.

par G. Forest

Appréciation par le juge de la nécessité du recours à l’expropriation

Le critère de la superficie des terrains que la collectivité locale possède déjà, est un critère suffisant pour apprécier si une opération d’utilité publique ne peut être réalisée « dans des conditions équivalentes » sans recourir à l’expropriation.

par Z. Aït El Kadi

L’expropriation pour cause d’utilité publique - Phase administrative

S’agissant de la phase administrative, on relèvera surtout que durant la période considérée, le Conseil d’Etat a jugé que la demande de suspension d’une déclaration d’utilité publique n’est pas privée d’objet après l’intervention de l’ordonnance d’expropriation, ce qui prolonge les effets de l’article L. 12-5 du code de l’expropriation issu de la loi Barnier et de l’article R. 12-2-1 issu du décret du 13 mai 2005.

Recevabilité d’un recours contre le refus d’abroger une déclaration d’utilité publique

Le recours dirigé contre le refus du Premier ministre d’abroger une déclaration d’utilité publique devient sans objet lorsqu’est expirée la durée de validité de celle-ci.

par J.-M. Pastor

Annulation d’une déclaration d’utilité publique et recours devant le juge de l’expropriation

L’expropriation ne pouvant porter que sur la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, le titulaire d’un droit de jouissance n’a ni qualité, ni intérêt pour agir devant le juge de l’expropriation en se prévalant de l’annulation de la déclaration d’utilité publique.

par A. Mbotaingar

La légalité de l’ordonnance d’expropriation n’est pas liée à la durée de son délai de notification

Notifiée plus de treize ans après avoir été prise par le juge de l’expropriation, une ordonnance d’expropriation n’en est pas pour autant illégale, le caractère raisonnable ou non du délai de notification n’influant pas sur la légalité de cet acte.

par F. Bousquet

Pas d’ordonnance d’expropriation en cas de caducité de la déclaration d’utilité publique

À l’expiration du délai précisant la durée pendant laquelle l’expropriation doit être réalisée, le juge se doit de refuser de la prononcer.

par F. Bousquet

Détermination des liens juridiques entre l’expropriation et l’occupation temporaire des propriétés privées

Le Conseil d’Etat consacre la faculté pour l’autorité administrative de substituer à la servitude d’occupation temporaire prévue par la loi du 29 décembre 1892 la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique de droit commun. Un tel pouvoir discrétionnaire est compensé par la combinaison, au profit des propriétaires, des ressources d’un contrôle juridictionnel « mixte » et renforcé et des avantages juridiques et financiers propres au droit de l’expropriation.

Indemnité d’expropriation et obligation contractuelle de l’exproprié

L’évaluation de l’indemnité pour expropriation ne doit tenir compte que de la situation locative de l’immeuble à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété. L’existence d’un accord entre l’exproprié et son locataire est sans effet à l’égard de l’expropriant.

par A. Mbotaingar

Expropriation et procédure de cassation: rappel et confirmation

En matière de fixation des indemnités d’expropriation, est irrecevable le pourvoi formé en violation de l’article 611-1 NCPC et celui fondé sur un moyen nouveau tendant à voir censurer, au regard du principe d’égalité des armes, l’inconventionnalité des dispositions telles qu’issues du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause et relatives au rôle du commissaire du gouvernement, les mémoires d’appel ne faisant référence qu’aux dispositions antérieures à la réforme.

par L. Dargent