Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Le juge de l’expropriation est incompétent pour apprécier de la légalité d’actes administratifs au vu desquels il fixe le montant de l’indemnité due aux expropriés. Celle-ci doit être fixée en fonction de la consistance matérielle et juridique du bien à la date de l’ordonnance d’expropriation.

Dans un arrêt du 15 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé les obligations qu’impliquent, pour l’auteur d’un acte déclarant l’utilité publique, les dispositions de l’article L. 11-1-1 du Code de l’expropriation, issues de la loi du 27 février 2002.

Le calcul de l’indemnisation d’un propriétaire à la suite de l’annulation d’une décision de préemption doit prendre en compte la diligence de ce dernier pour réaliser la vente après la décision de justice.