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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Le document d’information du public n’a pas à être visé par la déclaration d’utilité publique

Dans un arrêt du 15 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé les obligations qu’impliquent, pour l’auteur d’un acte déclarant l’utilité publique, les dispositions de l’article L. 11-1-1 du Code de l’expropriation, issues de la loi du 27 février 2002.

par B. Lapouille

Calcul de l’indemnisation d’une décision illégale de préemption

Le calcul de l’indemnisation d’un propriétaire à la suite de l’annulation d’une décision de préemption doit prendre en compte la diligence de ce dernier pour réaliser la vente après la décision de justice.

par F. Aubert