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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Plus-value sur un bien exproprié revendu par l’expropriant : pas d’indemnisation de l’exproprié

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Le juge de l’expropriation n’est pas tenu de procéder à un contrôle relatif à l’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, résultant de la plus-value bénéficiant à l’expropriant lors de la revente des parcelles expropriées pour la réalisation de l’opération d’utilité publique.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Droit de rétrocession non encore acquis : impossibilité d’y renoncer !

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L’exproprié ne peut renoncer au droit de rétrocession avant que les conditions de sa mise en œuvre ne soient réunies, soit cinq ans après l’ordonnance d’expropriation si les biens n’ont pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique ou ont cessé de recevoir cette destination, soit, avant l’expiration de ce délai, si le projet réalisé est incompatible avec celui déclaré d’utilité publique.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expropriation pour cause d'utilité publique (Rétrocession)
Expropriation pour cause d'utilité publique

Absence de notification des offres de l’expropriant avant la saisine du juge

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La fin de non-recevoir tirée de l’absence de notification des offres de l’expropriant à l’exproprié préalablement à la saisine de la juridiction n’est pas d’ordre public et ne peut être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Non

Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution

Gratuit: 
Gratuit

Les dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne permettent pas au juge de l’expropriation de tenir compte du prix auquel l’expropriant entend revendre le bien dans des conditions déjà connues et lui permettant de réaliser une plus-value substantielle certaine, sont conformes à la Constitution.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Oui

Territorialité de la postulation : nouvel avis de la Cour de cassation en matière d’expropriation

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Le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas. En revanche, les règles de postulation prévues à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 s’appliquent devant la cour d’appel statuant en matière d’expropriation à toutes les parties, y compris lorsqu’ils choisissent d’être représentés par un avocat, à l’État, aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics.

par Corinne Bléry et Maurice Bencimon
En carrousel matière: 
Oui

Grand Paris : compétence du juge de l’expropriation

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La compétence du juge de l’expropriation de Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et ne s’étend pas au prononcé de l’expropriation et au transfert de propriété.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Non

Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution

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Gratuit

Les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation, qui instituent une différence de traitement entre les locataires d’un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu’ils louent a été opéré par une ordonnance d’expropriation ou par une cession amiable, sont contraires à la Constitution.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Oui

Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : renvoi de QPC

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L’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne prend pas en compte des changements de valeur d’un bien destiné à être revendu par l’expropriant, lui permettant de bénéficier d’une plus-value certaine, est susceptible, en l’absence d’une indemnisation spécifique de l’exproprié, de porter atteinte à son droit de propriété.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Non

Les limites à l’accès aux informations en matière environnementale

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Saisi d’un litige relatif à la communication de documents administratifs portant sur la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) par des particuliers expropriés de leur exploitation agricole, le Conseil d’État précise les règles en matière d’accès aux documents administratifs notamment aux informations en matière d’environnement.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation

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Gratuit

Cette disposition, en ce qu’elle réserve le versement d’une indemnité aux locataires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation, à l’exclusion de ceux ayant donné lieu à une cession amiable après déclaration d’utilité publique, est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Oui