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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Précisions sur le renvoi après cassation en matière d’expropriation

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Les dispositions de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, imposant un délai de trois mois à l’intimé pour déposer ses conclusions devant la cour d’appel à compter de la notification des conclusions de l’appelant, ne s’appliquent pas aux conclusions devant la cour d’appel de renvoi et l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

La renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque

Gratuit: 
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L’exproprié ne peut se contenter de solliciter une évaluation en valeur libre pour renoncer à son droit au relogement, sa renonciation doit être claire et non équivoque.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Plus-value sur un bien exproprié revendu par l’expropriant : pas d’indemnisation de l’exproprié

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Le juge de l’expropriation n’est pas tenu de procéder à un contrôle relatif à l’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, résultant de la plus-value bénéficiant à l’expropriant lors de la revente des parcelles expropriées pour la réalisation de l’opération d’utilité publique.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Droit de rétrocession non encore acquis : impossibilité d’y renoncer !

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L’exproprié ne peut renoncer au droit de rétrocession avant que les conditions de sa mise en œuvre ne soient réunies, soit cinq ans après l’ordonnance d’expropriation si les biens n’ont pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique ou ont cessé de recevoir cette destination, soit, avant l’expiration de ce délai, si le projet réalisé est incompatible avec celui déclaré d’utilité publique.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expropriation pour cause d'utilité publique (Rétrocession)
Expropriation pour cause d'utilité publique

Absence de notification des offres de l’expropriant avant la saisine du juge

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La fin de non-recevoir tirée de l’absence de notification des offres de l’expropriant à l’exproprié préalablement à la saisine de la juridiction n’est pas d’ordre public et ne peut être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Non

Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution

Gratuit: 
Gratuit

Les dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne permettent pas au juge de l’expropriation de tenir compte du prix auquel l’expropriant entend revendre le bien dans des conditions déjà connues et lui permettant de réaliser une plus-value substantielle certaine, sont conformes à la Constitution.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Oui

Territorialité de la postulation : nouvel avis de la Cour de cassation en matière d’expropriation

Gratuit: 
Gratuit

Le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas. En revanche, les règles de postulation prévues à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 s’appliquent devant la cour d’appel statuant en matière d’expropriation à toutes les parties, y compris lorsqu’ils choisissent d’être représentés par un avocat, à l’État, aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics.

par Corinne Bléry et Maurice Bencimon
En carrousel matière: 
Oui

Grand Paris : compétence du juge de l’expropriation

Gratuit: 
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La compétence du juge de l’expropriation de Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et ne s’étend pas au prononcé de l’expropriation et au transfert de propriété.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Non

Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution

Gratuit: 
Gratuit

Les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation, qui instituent une différence de traitement entre les locataires d’un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu’ils louent a été opéré par une ordonnance d’expropriation ou par une cession amiable, sont contraires à la Constitution.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Oui

Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : renvoi de QPC

Gratuit: 
Payant

L’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne prend pas en compte des changements de valeur d’un bien destiné à être revendu par l’expropriant, lui permettant de bénéficier d’une plus-value certaine, est susceptible, en l’absence d’une indemnisation spécifique de l’exproprié, de porter atteinte à son droit de propriété.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Non