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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Pas d’exception d’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui du recours contre la DUP

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L’illégalité de la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut pas être soulevée par voie d’exception au soutien de la contestation de la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l’aménagement de cette zone.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Rejet des recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express

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Le Conseil d’État a rejeté les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, entre Paris et l’aéroport Charles de Gaulle. À cette occasion, il précise que la modification de la déclaration d’utilité publique réalisée à la suite de modifications substantielles du projet initial nécessite une nouvelle enquête publique.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Exception d’illégalité dans le cas d’une opération complexe

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Le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’opération complexe en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Délai pour faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation

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Le délai dans lequel l’exproprié peut faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation court à compter de la notification d’une décision du juge administratif qui est définitive, c’est-à-dire contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Portée du principe de prévention à l’égard des déclarations d’utilité publique

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Pour respecter le principe de prévention, une déclaration d’utilité publique doit prévoir des mesures pour éviter, réduire et compenser les atteintes à l’environnement provoquées par le projet.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Indemnité d’expropriation et emplacements réservés

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La Cour de cassation précise les modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique avec laquelle le plan local d’urbanisme a été mis en compatibilité.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Qui est compétent pour proroger une déclaration d’utilité publique ?

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Le Conseil d’État indique qui, au sein du département, est compétent pour proroger un acte déclarant d’utilité publique (DUP) une opération. Il rappelle également les règles de recevabilité d’un recours dans l’intérêt de loi.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Expropriation : que couvre l’indemnité de remploi ?

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L’indemnité de remploi versée à l’exproprié ne couvre pas le préjudice lié à l’enclavement d’un garage resté sa propriété et dont la desserte future nécessitera la mise en place d’une servitude.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non