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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat

Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement : le droit de la rénovation énergétique entre assouplissements et adaptations

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Le cadre juridique de la rénovation énergétique des bâtiments connaît une nouvelle adaptation, avec un assouplissement de l’échéancier des obligations pesant sur les bailleurs, une limitation des pouvoirs du juge lors du contentieux de la décence du logement, la prise en compte du confort d’été et des dispositifs de soutien à la rénovation du parc social. Le texte recherche un équilibre entre la résolution de la crise du logement et la transition énergétique du parc immobilier.

par Yasmina Ziraoui, Doctorante, CERCRID, CIFRE au sein de la commune de Loos-en-Gohelle, avec le concours de l'ANRT et du programme ACTEE (FNCCR)
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Prélèvement SRU : précisions sur l’exonération temporaire des communes « entrantes » après 2015

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Une commune soumise aux obligations SRU pour la première fois à compter du 1er janvier 2015 bénéficie pendant trois ans de l’exonération du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, même si elle avait déjà relevé du dispositif SRU avant cette date.

par Laure Deffontaines, Dictionnaire permanent Construction et Urbanisme
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Logement social

Rapport 2026 de la fondation pour le logement des défavorisés : « une dégradation préoccupante du mal-logement »

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La Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé-Pierre) a publié le 3 février 2026, son 31e rapport annuel. Après un nouvel état des lieux sur le mal-logement 2025 en France, ce nouvel opus s’arrête sur une forme du mal-logement invisible : l’hébergement chez un tiers, suivi d’une réflexion sur les politiques publiques en faveur de la lutte contre le mal-logement.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier
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L’application du supplément de loyer de solidarité aux baux antérieurs à la loi ELAN

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Le locataire titulaire d’un bail en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 peut se voir notifier un supplément de loyer de solidarité pour la période postérieure à cette entrée en vigueur même s’il a refusé de signer un nouveau bail.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
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Logement social

Signature du plan de concertation locative et allocation de moyens financiers

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Si le plan de concertation locative validé par le bailleur détermine les modalités de participation des associations de locataires aux conseils de concertation locative, il ne peut faire obstacle au droit de participer à ces conseils, conféré à toute association représentative et, si l’allocation de moyens financiers est soumise à la participation des associations représentatives à la concertation locative ainsi qu’à un contrôle de l’usage des fonds, ces dispositions d’ordre public, auxquelles un plan de concertation locative ne peut déroger, excluent que cette participation et l’octroi des moyens financiers soient subordonnés à la signature de ce plan.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV

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Habitation à loyer modéré (Bail HLM)

Obligations légales de construction de logements sociaux au sein des programmes mixtes dans les communes carencées

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Lorsque la construction d’un immeuble collectif comportant plus de douze logements ou consacrant plus de 800 m² de surface de plancher à un usage d’habitation est prévue sur le territoire d’une commune carencée en logements sociaux, le programme doit compter une part de 30 % logements locatifs sociaux. Cette proportion s’applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l’habitation dans l’immeuble.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole)
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Logement social

Rapport 2024 de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal logement en France

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Selon le 29e rapport de la Fondation Abbé Pierre, la bombe sociale du logement est en train d’exploser sous nos yeux et la crise du logement s’accélère de manière très inquiétante.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier

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Loi « immigration » et habitat indigne

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La loi « immigration » du 26 janvier 2024 aggrave les peines encourues en matière d’habitat indigne lorsque la victime est un occupant « personne vulnérable », notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Visale : davantage de garanties et possible extension du champ d’application

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La convention quinquennale 2023-2027 conclue entre l’État et Action Logement amplifie la caution locative Visale et pourrait en faire bénéficier à de nouvelles populations.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Bail d'habitation ou mixte (Loyer)
Bail d'habitation ou mixte (Cautionnement)

Crise du logement : les mesures gouvernementales

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Lundi 5 juin 2023, le gouvernement a présenté ses premières mesures pour faire face à la crise du logement pour donner suite aux rapports du Conseil national de la refondation.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier
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