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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Marchés de travaux

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de garantie de paiement

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Lorsque le sous-traitant est agréé et que ses conditions de paiement ont été acceptées, le manquement du maître de l’ouvrage à son obligation d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie, sauf délégation de paiement, d’avoir fourni une caution prive le sous-traitant du bénéfice du cautionnement ou de la délégation de paiement lui assurant le complet paiement du solde de ses travaux. Il en résulte que le préjudice réparable est alors égal à la différence entre les sommes que le sous-traitant aurait dû recevoir si une délégation de paiement lui avait été consentie ou si un établissement financier avait cautionné son marché et celles effectivement reçues.

par Karen Vieira, Avocate à la Cour, Docteur en droit
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Matières OASIS: 
Contrat d'entreprise
Sous-traitance (Marchés privés de travaux)

Délégation en sous-traitance : comment contourner l’inopposabilité des exceptions ?

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Dans une délégation en sous-traitance, le maître de l’ouvrage ne peut opposer au sous-traitant les exceptions tirées des rapports entre ce dernier et l’entreprise principale. Néanmoins, le maître de l’ouvrage n’est tenu que des prestations dont le prix est exigible, excluant ainsi tout paiement des prestations non exécutées. Aussi, en cas de mauvaise exécution, le maître de l’ouvrage peut engager la responsabilité extracontractuelle du sous-traitant pour obtenir une créance d’indemnisation vouée à se compenser avec la créance du prix des prestations.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Sous-traitance (Marchés privés de travaux)
Délégation

Défaut de contenance : étendue de la responsabilité de l’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre

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L’architecte investi d’une mission complète de maîtrise d’œuvre incluant la direction de l’exécution des travaux est tenu d’indemniser le maître de l’ouvrage du manque à gagner résultant d’un déficit de surface du bien construit, même si les missions complémentaires portant sur le mesurage des surfaces ne lui ont pas été confiées.

par Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Immobilier

Déblocage des fonds en l’absence de garantie de livraison : préjudice réparable

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La banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison, est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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Non
Matières OASIS: 
Contrat de construction de maison individuelle

Action en paiement de travaux : point de départ de la prescription biennale

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En application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action. Cette date est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat d'entreprise de construction
Prescription extinctive

Contrat d’entreprise et garantie substituée à la retenue de garantie : détermination de la libération de la caution

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L’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ne distingue pas entre réceptions amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés. Le délai à l’expiration duquel la caution qui se substitue à la retenue de garantie est libérée ne peut commencer à courir avant la date de la réception.

par Fanny Garcia, Maître de conférences, Université de Nantes, IRDP
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Non
Matières OASIS: 
Contrat d'entreprise
Réserves
Cautionnement

De la qualité de l’usufruitier à agir en réparation des désordres affectant l’ouvrage

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L’usufruitier, titulaire d’un droit de jouissance sur l’ouvrage n’en est pas le propriétaire ; il ne peut, dès alors, agir sur le fondement de la garantie décennale mais sur la seule responsabilité contractuelle de droit commun.

par Nastasia De Andrade, Docteur en droit

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Oui
Matières OASIS: 
Garantie biennale et décennale

Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte

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La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage ; en cas de sous-évaluation des travaux, le lien de causalité entre sa faute et le préjudice du maître de l’ouvrage n’est pas établi si celui-ci devait nécessairement payer le surcoût des prestations dont l’évaluation a été omise.

par Nastasia De Andrade, Docteur en droit
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Oui
Matières OASIS: 
Solidarité

Marché privé de travaux : preuve des travaux commandés

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La somme réclamée au titre des travaux supplémentaires dépassant le montant de 1 500 €, la preuve de la commande doit être rapportée par écrit en l’absence d’un commencement de preuve par écrit émanant du maître de l’ouvrage. 

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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Non
Matières OASIS: 
Contrat d'entreprise de construction

La réception expresse exclut la réception tacite

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Le maître de l’ouvrage ayant expressément réceptionné l’ouvrage, la demande de constatation d’une réception tacite à l’égard d’un constructeur qui n’avait pas été convoqué doit être rejetée, une telle constatation n’ayant d’autre but que de contourner l’exigence du contradictoire.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Marché de gré à gré