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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Droit réel immobilier : compétence exclusive et litispendance

Une action visant à faire constater l’invalidité de l’exercice d’un droit de préemption qui grève un immeuble relève de la catégorie des litiges «en matière de droits réels immobiliers» visée à l’article 22, point 1 du Règlement de Bruxelles I, de la compétence exclusive de la juridiction du lieu où l’immeuble est situé. Si deux juridictions sont simultanément saisies, la juridiction saisie en second lieu et dont la compétence est exclusive n’est pas tenue de surseoir à statuer et de se dessaisir au profit de la juridiction premièrement saisie.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Indivision entre concubins : qualité de coïndivisaire en l’absence de tout financement

En présence d’un achat en commun, les deux concubins mentionnés comme acquéreurs dans l’acte de vente sont propriétaires en indivision, même si un seul des deux a intégralement financé le bien.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Logement de 1,56 m[SUP]2[/SUP] : le propriétaire et l’agence immobilière condamnés

Ne satisfait aux dispositions garantissant le caractère décent du logement, le logement dont la superficie est inférieure au minimum prévu par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Par conséquent, il y a lieu de condamner in solidum le bailleur et l’agence immobilière gestionnaire du bien litigieux.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Servitude et obligation [I]propter rem[/I] : rappel

Les aménagements nécessaires pour user de la servitude ou pour la conserver doivent être réalisés par le propriétaire du fonds dominant et non du fonds servant.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Servitude légale de plantation : renvoi de QPC

La question de la constitutionnalité des articles 671 et 672 du code civil présente un caractère sérieux en ce que les textes contestés, qui autorisent l’arrachage ou la réduction d’arbres, d’arbustes et d’arbrisseaux, plantés à une distance de la ligne séparative moindre que la distance légale, sans que le voisin ait à justifier d’un préjudice particulier, seraient susceptibles de méconnaître les droits et devoirs énoncés par la Charte de l’environnement.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Cession de droits indivis : point de départ du délai de l’action en nullité

Aux termes de l’article 815-16 du code civil, l’action en nullité d’une cession de droits indivis, opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du même code, se prescrit par cinq ans. Cette prescription court à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente. Une telle connaissance est réputée acquise dès la publication de l’acte de cession.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Oui

L’empiétement s’oppose à la demande en mitoyenneté du propriétaire du fonds empiété

Un empiétement, quel qu’en soit l’auteur, fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Oui

Servitude: action contre le propriétaire du fonds servant uniquement

Attendu qu’une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire, l’action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut pas prospérer lorsqu’elle est dirigée contre le preneur à bail.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

La souffrance et les droits

A propos d'un statut de l'animal

Autour de l’animal, la bataille fait rage : nombre d’organisations et de beaux esprits voudraient voir son statut progresser, tandis que les juristes de droit civil réclament le maintien du statu quo. L’auteur a voulu reprendre la question à nouveaux frais, en estimant que de bonnes raisons se trouvaient de part et d’autre. Mais si l’on veut efficacement défendre l’animal, ce qui passe aujourd’hui pour une nécessité, il ne servirait à rien d’ébranler notre vieux droit civil qui donne toute satisfaction.

Fiscalité de la rente viagère

Gaz. Pal. 26-28 janv. 2014, p. 13