Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Alors que l’article 1743 du code civil interdit à l’acquéreur de la chose louée d’expulser le locataire en présence d’un bail authentique ou ayant acquis date certaine, une jurisprudence constante étend cette interdiction au propriétaire ayant eu connaissance du bail avant la vente (Civ. 3^e, 12 mars 1969, Bull. civ. III, n° 217 ; 20 juill. 1989, Bull. civ. III, n° 169 ; Defrénois 1990. 494, obs. Vermelle ; 10 déc. 1997, RDI 1998. 303, obs. Collart-Dutilleul ).

La notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption.

L’acheteur ne peut prétendre obtenir la suspension d’une clause résolutoire consécutivement à la découverte d’une servitude non révélée consentie par le vendeur au profit d’un fonds tiers, dès lors que cette servitude ne lui est pas opposable. L’indemnité de résolution dont se revendique le vendeur est susceptible de réduction, s’agissant d’une clause pénale.

C’est l’abus de jouissance et non l’abandon des lieux par le titulaire du droit d’habitation qui peut entraîner l’extinction de son droit.

Une cour d’appel qui relève que le contrat ne comporte pas de clause résolutoire de plein droit peut en déduire, en l’absence de toute contestation quant à la gravité du manquement, que la résolution de la vente doit être prononcée.

Le propriétaire d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage ne peut prescrire une assiette différente de celle convenue.

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, dispose l’article 646 du code civil. Autrement dit, délimiter sa propriété est un droit, et la résistance intempestive du voisin sur ce point doit être vaincue.

Un vendeur vend deux fois (2 promesses synallagmatiques de vente) le même immeuble. Faute de réitération par acte authentique dans le délai prévu, le premier acheteur assigne son vendeur le 27 février 2003 en perfection de la vente. Le second acheteur signe, lui, l’acte authentique de vente le 13 mars 2003 et publie à la conservation des hypothèques le 18 mars 2003. Le 24 septembre 2007, infirmant un premier jugement, la cour d’appel dit parfaite la vente conclue avec le premier acheteur. Le 30 octobre 2007, le second acheteur forme tierce- opposition à cet arrêt. La c

Il existe une indivision entre le titulaire d’un droit en pleine propriété portant sur une quote-part de l’universalité des biens de la communauté et le nu-propriétaire du surplus.