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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Sociétés immobilières

Retrait et perte de la qualité d’associé : les aménagements sont possibles

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Si la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, cette règle qui, pour l’application de l’article 1869 du code civil, n’est que supplétive de la volonté des associés, est susceptible de faire l’objet d’une clause statutaire contraire.

par Nicolas Kilgus, Professeur à l’Université de Strasbourg et avocat au barreau de Strasbourg, et Thibault de Ravel d’Esclapon, Professeur à l’Université de Strasbourg
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Société civile

Clause tontinière dans les statuts d’une SCI : attention au risque de nullité !

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La clause de tontine ou d’accroissement stipulée dans les statuts d’une société civile qui porte sur l’ensemble des parts entraîne la nullité de la société car elle est contraire à la disposition imposant que la société soit instituée par une ou plusieurs personnes.

par Arnaud Reygrobellet, Professeur à l’Université Paris Nanterre – Avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Société civile

SCI et demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG : exclusivité de la procédure accélérée au fond

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L’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 prévoit que l’associé non-gérant d’une société civile immobilière peut demander au gérant de provoquer une délibération sur une question déterminée en convoquant une assemblée générale. Si le gérant refuse ou garde le silence, l’associé non-gérant à l’origine de la demande peut, à l’expiration du délai d’un mois après sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés. Or, la troisième chambre civile de la Cour de cassation considère que la désignation du mandataire ad hoc relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, celle-ci étant par conséquent exclusive du référé. Dès lors, selon la Cour, la demande de désignation du mandataire soumise au juge des référés est irrecevable, puisque ce dernier ne dispose pas du pouvoir de statuer sur une telle demande.

par Odélia Faugère, Docteur en droit, qualifiée aux fonctions de maître de conférences, ATER à l'Université Côte d'Azur
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Civil

Société d’attribution : intérêt à agir en homologation d’un partage

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L’obligation, pour les associés d’une société d’attribution, de répondre aux appels de fonds conditionne leur droit de participer au partage mais non la recevabilité de leur action en partage ou en homologation d’un projet de partage.

par Nastasia De Andrade, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Action (Conditions - Procédure civile)

Point de départ de la prescription de l’action contre l’associé d’une SCI

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L’associé d’une société civile, débiteur subsidiaire des dettes sociales, est en droit d’opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société ; le point de départ du délai de prescription de l’action subsidiaire du créancier à l’encontre de l’associé est le même que celui de son action à l’encontre de la société ; la poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription.

par Fabienne Labelle, Maître de conférences à l’Université de Tours
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Société civile
Prescription extinctive

Société civile : caractère impératif de l’article 1852 du code civil

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Le principe d’unanimité prévu par l’article 1852 du code civil, à défaut de dispositions statutaires, pour prendre des décisions collectives qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants, relève des dispositions impératives au sens de l’article 1844-10 du même code, de sorte que la violation de ce principe ou des règles statutaires qui l’aménagent est sanctionnée par la nullité.

par Guy Tamwa Talla, Enseignant contractuel LRU à l'Université de Nantes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Société civile

La connaissance réputée ou supposée de l’acte frauduleux du débiteur

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Le créancier exerçant l’action paulienne est réputé avoir connaissance de l’acte frauduleux de son débiteur dès la date de sa publication au service chargé de la publicité foncière. Cette connaissance constitue le point de départ de la prescription de son action.

par Guy Tamwa Talla, enseignant contractuel LRU à l'Université de Nantes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Sûretés
Action paulienne

SCI : responsabilité pour fautes de gestion et [I]quitus[/I] de l’assemblée des associés

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Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion.

par Fabienne Labelle
En carrousel matière: 
Non

L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

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L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à ses associés. Par conséquent, l’associé n’ayant pas formé de réclamation à l’état des créances (C. com., art. R. 624-8) est sans intérêt à former tierce opposition à la décision antérieure condamnant la société au paiement de la créance admise au passif.

par Benjamin Ferrari
En carrousel matière: 
Oui

Nouvelles précisions réglementaires sur le prêt garanti par l’État

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Le cadre réglementaire du dispositif du prêt garanti par l’État vient à nouveau d’être modifié par deux arrêtés, respectivement du 2 mai et du 6 mai 2020. Ce second texte rend en particulier certaines sociétés civiles immobilière éligibles à ce type de prêt destiné à sécuriser les entreprises consécutivement à la crise sanitaire liée au covid-19.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui