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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Sociétés immobilières

Société d’attribution : intérêt à agir en homologation d’un partage

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L’obligation, pour les associés d’une société d’attribution, de répondre aux appels de fonds conditionne leur droit de participer au partage mais non la recevabilité de leur action en partage ou en homologation d’un projet de partage.

par Nastasia De Andrade, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Action (Conditions - Procédure civile)

Point de départ de la prescription de l’action contre l’associé d’une SCI

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L’associé d’une société civile, débiteur subsidiaire des dettes sociales, est en droit d’opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société ; le point de départ du délai de prescription de l’action subsidiaire du créancier à l’encontre de l’associé est le même que celui de son action à l’encontre de la société ; la poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription.

par Fabienne Labelle, Maître de conférences à l’Université de Tours
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Société civile
Prescription extinctive

Société civile : caractère impératif de l’article 1852 du code civil

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Le principe d’unanimité prévu par l’article 1852 du code civil, à défaut de dispositions statutaires, pour prendre des décisions collectives qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants, relève des dispositions impératives au sens de l’article 1844-10 du même code, de sorte que la violation de ce principe ou des règles statutaires qui l’aménagent est sanctionnée par la nullité.

par Guy Tamwa Talla, Enseignant contractuel LRU à l'Université de Nantes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Société civile

La connaissance réputée ou supposée de l’acte frauduleux du débiteur

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Le créancier exerçant l’action paulienne est réputé avoir connaissance de l’acte frauduleux de son débiteur dès la date de sa publication au service chargé de la publicité foncière. Cette connaissance constitue le point de départ de la prescription de son action.

par Guy Tamwa Talla, enseignant contractuel LRU à l'Université de Nantes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Sûretés
Action paulienne

SCI : responsabilité pour fautes de gestion et [I]quitus[/I] de l’assemblée des associés

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Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion.

par Fabienne Labelle
En carrousel matière: 
Non

L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

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L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à ses associés. Par conséquent, l’associé n’ayant pas formé de réclamation à l’état des créances (C. com., art. R. 624-8) est sans intérêt à former tierce opposition à la décision antérieure condamnant la société au paiement de la créance admise au passif.

par Benjamin Ferrari
En carrousel matière: 
Oui

Nouvelles précisions réglementaires sur le prêt garanti par l’État

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Le cadre réglementaire du dispositif du prêt garanti par l’État vient à nouveau d’être modifié par deux arrêtés, respectivement du 2 mai et du 6 mai 2020. Ce second texte rend en particulier certaines sociétés civiles immobilière éligibles à ce type de prêt destiné à sécuriser les entreprises consécutivement à la crise sanitaire liée au covid-19.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Saisie d’une maison appartenant à une SCI : conditions de la contestation

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Les associés d’une SCI n’ont pas qualité pour contester cette saisie ni la SCI pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés. En outre l’exigence de proportionnalité s’apprécie au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle de l’intéressé.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Mésentente entre associés d’une SCI : désignation d’un mandataire [I]ad hoc[/I]

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Par cet arrêt, la troisième chambre civile fait œuvre de rupture en approuvant une cour d’appel justifiant la désignation d’un administrateur provisoire par une simple mésentente entre associés.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Oui

La vente à une SCI d’un bien qui ne peut être loué est annulable pour cause d’erreur excusable sur la substance

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La possibilité de mettre en location le bien acheté peut être envisagée comme une qualité essentielle de la chose, de nature à déterminer le consentement de l’acquéreur. Si cette qualité fait défaut, l’acquéreur peut solliciter l’annulation de la vente en se prévalant d’une erreur sur la substance. Bien qu’il soit une SCI, dont l’objet social porte sur la location et la gestion de biens immobiliers, l’acquéreur n’est pas considéré comme un professionnel, ce qui rend son erreur excusable et sa demande recevable.  

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non