Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Un immeuble a été vendu de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Mais le cessionnaire a refusé de régulariser la vente, en ne signant pas l’acte authentique. La demande de dommages-intérêts du liquidateur est rejetée, car l’acquéreur était en droit d’invoquer la condition suspensive dont il avait assorti son offre d’achat ayant trait au financement bancaire, lequel financement n’a pas été accordé, peu important que l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne mentionnait pas expressément cette condition.

Le divorce ayant été retranscrit sur les actes d’état civil après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’époux, il en résulte que, le jugement de divorce n’ayant été rendu opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, l’immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu’il ne devienne indivis, de sorte que le liquidateur judiciaire pouvait procéder à sa réalisation.

La publication de l’acte de vente au service de la publicité foncière ne fait pas, à elle seule, courir le délai de six mois accordé au preneur à peine de forclusion pour intenter une action en nullité de la vente, la connaissance effective de la date de la vente par le titulaire du droit de préemption ne peut ressortir d’actes préparatoires à cette vente.

L’arrêté d’insalubrité frappant l’immeuble loué est opposable au bailleur ayant acquis le bien postérieurement, dès lors qu’il a été notifié au précédent propriétaire.

L’arrêt ordonnant l’exécution forcée d’une promesse de vente ne supprime pas la nécessité de notifier une déclaration d’intention d’aliéner et, consécutivement à l’exercice de son droit de préemption, les juges du fond peuvent constater que la collectivité avait seule acquis l’immeuble.

Doit être cassée la décision du juge des référés qui, pour accorder une provision au créancier, a tranché une contestation sérieuse relative à la nullité éventuelle d’un mandat. 

Les dispositions de l’article L. 111-5-3 du code de l’urbanisme imposent au vendeur, non pas de faire réaliser un bornage préalablement à la vente, mais seulement d’indiquer si ce bornage a été effectué ou non et de fournir à l’acquéreur une information sur le descriptif du terrain.

En s’en rapportant à justice sur le mérite d’un appel, le défendeur avait non seulement contesté la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore demandé que le dispositif de la décision contestée fût confirmé. Encourt donc la cassation, l’arrêt qui estime que cette demande ne constitue pas une demande en justice susceptible d’interrompre la prescription de l’action.

Ayant vérifié les conditions d’une vente amiable d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie, le juge de l’exécution n’a pas d’autre recherche à effectuer pour constater cette vente. N’est donc pas recevable devant lui, l’intervention volontaire d’une personne se prétendant acheteur évincé de l’immeuble.

Dans la continuité des derniers mois de 2015, au 1^er trimestre 2016, le secteur immobilier en Ile-de-France connait une activité soutenue. La dynamique s’explique par la stabilité acquise par le marché, la fin de l’attentisme des acheteurs et par des taux d’intérêt exceptionnellement bas.