Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

La stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l’obligation un caractère perpétuel. Il résulte de l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation que les parties avaient eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive.

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 mai 2015, la chambre des notaires de Paris Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 1^er trimestre 2015.

S’il est au pouvoir de l’acquéreur de l’immeuble de demander la nullité de la vente consentie par l’établissement congréganiste qui n’aurait pas obtenu l’autorisation préfectorale pour aliéner son immeuble, cette autorisation est réputée accordée si le préfet n’a pas fait opposition à cet acte dans les deux mois de sa notification.

L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) est applicable à toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier par un particulier, qu’il s’agisse d’une promesse unilatérale ou synallagmatique.

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 26 février 2015, les Notaires de Paris Ile-de-France ont fait le point sur la conjoncture immobilière au 4^e trimestre 2014.

L’absence de raccordement au réseau public d’assainissement est un défaut de conformité et non un vice caché dès lors que l’immeuble avait été vendu comme étant raccordé.