Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Le 29 août 2014, le premier ministre et la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité ont présenté un plan de relance pour le logement. En matière de gestion immobilière, ce plan de relance passe par la simplification et le recentrage de certaines dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Les juges du fond saisis d’une action rédhibitoire à titre principal et d’une action estimatoire à titre subsidiaire par un couple d’acheteurs qui agissaient au titre de la garantie contre les vices cachés constitués par la dangerosité de l’insert de la cheminée du salon et la non-conformité de l’installation électrique ont pu retenir que l’action rédhibitoire des acheteurs qui avaient occupé la maison pendant deux ans sans engager de travaux de reprise évalués à un montant de l’ordre de 4 % du prix de vente ne pouvait être accueillie et faire seulement droit à la demande subsidiaire de diminution du prix de vente et, à raison de la mauvaise foi du vendeur qui connaissait les vices de la chose, de dommages-intérêts.

L’acquéreur de l’immeuble a qualité à agir contre les constructeurs en réparation des désordres même nés antérieurement à la vente sur le fondement de la responsabilité de droit commun.

Volumes

Selon la FNAIM, si le volume des ventes dans l’ancien résiste (avec, comme en 2013, environ 719 000 ventes), c’est dû à la faiblesse – et aux prix – de l’offre dans le neuf. « Ce chiffre est toutefois à relativiser [puisque] le marché de l’ancien restera, encore cette année, inférieur à la moyenne des 10 dernières années ».

Le titulaire du droit de préemption ne peut légalement exercer son droit que postérieurement à la vente aux enchères, en informant le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l’adjudicataire.

Le régime de la vente de gré à gré d’un immeuble appartenant à un débiteur objet d’une procédure collective, resté longtemps incertain, est aujourd’hui fixé par une jurisprudence dénuée d’ambiguïté. Cet arrêt, rendu sous le droit antérieur à la loi du 26 juillet 2005, mais dont la solution reflète toujours l’état du droit positif, reprend mot pour mot l’attendu de principe d’un arrêt de près de dix ans (Com. 4 oct. 2005, n° 04-15.062, Bull. civ. IV, n° 191 ; D. 2005. 2593, obs. A. Lienhard ; ibid. 2006. 570, point de vue J.

Le risque lié à la présence supposée d’une cavité souterraine, que la décision de retrait du permis de construire avait révélée, entraîne la nullité du contrat pour erreur sur les qualités substantielles, au sens de l’article 1110 du code civil.

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 27 mai dernier, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au premier trimestre 2014.

Volumes

Lors des trois premiers mois de l’année, 31 200 logements anciens se sont vendus. Si la progression est de 9 % sur un an (du 1^er trimestre 2013 au 1^er trimestre 2014) et concerne tant le marché des appartements que celui des maisons, l’activité reste inférieure de 16 % à celle constatée dans les périodes de forte activité.