Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Malgré une évolution négative en mars, la tendance trimestrielle reste à la hausse (+ 0,5 %). Sur un an, les prix progressent de 6,5 %.

Les chiffres du premier trimestre annoncent un rythme de progression des prix modéré pour 2007. Ce constat vaut tant pour les transactions que pour le marché locatif.

En 2006, le marché immobilier francilien s’est caractérisé par un volume de ventes très important, mais en baisse et par une hausse des prix moins forte (de l’ordre de 10 %).

L’absence de raccordement d’un immeuble au réseau d’assainissement collectif ne suffit pas à caractériser une atteinte à l’usage du bien au sens de l’article 1641 du Code civil.

En l’absence d’indication dans le mandat de la partie qui a la charge de la commission, l’obligation de l’acquéreur de payer cette commission ne peut résulter que d’une convention postérieure à la réitération de la vente par acte authentique.

Les prix de l’immobilier ancien progressent de 1,5 % sur un mois. Quant au rythme de progression annuelle, il s’établit à + 6,5 %.

A défaut de stipulation contractuelle relative aux conditions de renouvellement, l’absence d’opposition régulière du bailleur ne peut entraîner le renouvellement de plein droit du contrat de fortage.

L’article L. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation relatif à la vente d’immeuble à construire limite l’application des articles L. 312-15 à L. 312-17 du Code de la consommation au seul contrat de vente.