Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que si une association est responsable d’agissements parasitaires (détournement d’une campagne de sensibilisation) causant un préjudice à une autre association (perte d’efficacité et de clarté des messages diffusés), les circonstances que ces associations ne poursuivent aucune finalité économique et que la sanction prononcée à l’encontre de l’association parasite affecte sa liberté d’expression sont sans incidence.
par Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Concurrence déloyale
Parasitisme économique
Association