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Dans une réponse ministérielle, Luc Chatel indique qu’une réflexion a été engagée afin de régler la gestion de certaines situations difficiles nées de l’application de l’article L. 212-9 du code de la construction et de l’habitation au « time-sharing ».

Pour préserver les droits du nu-propriétaire, la Cour de cassation préfère recourir à la théorie de l’abus de droit qu’à la théorie de la « substance des droits sociaux ».

L’expert doit déterminer, selon les critères qu’il juge appropriés à l’espèce, sans être lié par la convention ou les directives des parties, la valeur des droits sociaux litigieux.

L’ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 relative aux commissaires aux comptes a été publiée au Journal officiel du 9 décembre.