Affaires | Associations - Groupements

Le MEDEF et l’AFEP ont rendu publiques, le 6 octobre, leurs recommandations attendues sur la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.

Une communication du Secrétaire général adjoint de l’AMF, Bruno Gizard, fait le point sur cette question.

Le texte du projet d’ordonnance renforçant les droits de la défense en élargissant les possibilités de recours contre les visites domiciliaires de l’AMF est mis en consultation.

Si l’attribution par l’employeur à un salarié d’une option donnant droit à une souscription d’actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud’hommes, les différends pouvant ensuite s’élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d’acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale.

Même hors habilitation législative, et en l’absence de prévision statutaire expresse quant à l’emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social.

Une réponse ministérielle précise le sort des actions privées de droit de vote, en cas de participations croisées, dans l’attente de régularisation de la situation.