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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Associations - Groupements

Plan de redressement : précisions sur la cession forcée des parts des dirigeants

La loi n’interdit pas au tribunal, qui a décidé la cession forcée des droits sociaux des dirigeants dans le cadre de la préparation d’un plan de redressement, de désigner, dans l’attente de la réalisation de cette cession, un mandataire de justice chargé d’exercer le droit de vote attaché à ces droits.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Plafond du taux d’intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital

Selon l’article 14 modifié de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, « les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux, déterminé par leurs statuts, est au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie ». Le décret n° 2016-121 du 8 février 2016 vient préciser les modalités de calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour la détermination du plafond du taux d’intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Cession de droits sociaux (droit de préemption) : action en nullité du tiers évincé

Si l’acquéreur évincé a intérêt à l’annulation de la préemption prévue par les statuts, il n’a pas qualité pour agir à cette fin.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

GIE : pas de droit sur les réserves pour celui qui quitte le groupement

SI le but du GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

L’administrateur de société bénévole au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune

Voici une décision, rendue en matière d’impôt de solidarité (ISF) très favorable aux intérêts des contribuables. Au nom de la préservation de l’outil de travail, l’article 885 I quater du code général des impôts prévoit une exonération partielle (à hauteur des trois quarts de leur valeur) des titres sociaux détenus par les salariés et les mandataires sociaux de l’assiette de l’ISF.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Fraude aux conventions réglementées conclues entre une société et son dirigeant

Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l’exclure du champ d’application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui