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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

Fraude au président : la négligence grave ne peut être invoquée par le prestataire de services de paiement qui exécute un virement en dehors des formes convenues

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La télécopie n’étant pas l’instrument de paiement convenu entre les parties, l’opération exécutée par la banque était non autorisée de sorte que la négligence grave ne pouvait pas être reprochée au payeur.

par Nicolas Mathey, Professeur à l’Université Paris Cité, membre du CEDAG, Directeur du Master Droit des obligations civiles et commerciales
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)

Client victime d’opération non autorisée ? La banque doit rembourser d’abord, discuter ensuite

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Quand son client est victime d’une opération non autorisée, la banque se doit d’abord de rembourser immédiatement l’opération de paiement non autorisée, même dans l’hypothèse d’une négligence grave de son client. Elle pourra ensuite alléguer une telle négligence pour la faire reconnaître, à charge pour elle de la prouver.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR - Université Côte d'Azur
En carrousel matière: 
Oui
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Banque (Opérations)

Aval d’un billet à ordre souscrit par une société : engagement personnel du dirigeant par sa seule signature

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Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l’aval d’un billet à ordre, exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente, résulte de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto de l’effet.

par Thomas Gérard, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris-Saclay
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Non
Matières OASIS: 
Aval
Billet à ordre

Une énième fraude au RIB… l’autorisation du paiement s’apprécie et se prouve virement par virement

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En cas de fraude au faux RIB, l’exécution du virement conformément à l’identifiant fourni par le payeur relève du régime spécial des services de paiement. Encore faut-il que la banque prouve, pour chaque opération contestée, que le payeur avait autorisé le paiement au profit du compte effectivement crédité.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
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Banque (Opérations)

Mise en garde du prestataire de services d’investissement : le mandant, non le mandataire

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Le prestataire de services d’investissement, tenu d’une obligation d’information et de mise en garde, doit informer personnellement son client des risques encourus dans les opérations spéculatives, peu important que le mandataire qui a transmis les ordres en ait été informé. Trente ans après l’avoir dit à propos d’un père mandataire de ses enfants, la chambre commerciale le redit, avec une publication au Bulletin, à propos d’un fils mandataire de sa mère.

par Nicolas Kilgus, Professeur à l'Université de Strasbourg et Avocat au barreau de Strasbourg
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prestataire de services d'investissement
Prestataire de services d'investissement (Responsabilité)

L’authentification ne fait pas présumer le consentement

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Inverse la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour juger des opérations de paiement autorisées, déduit le consentement du payeur du recours à la forme convenue contractuellement, alors que celui-ci contestait avoir consenti aux opérations.

par Nicolas Mathey, Professeur à l’Université Paris Cité, membre du CEDAG, Directeur du Master Droit des obligations civiles et commerciales
En carrousel matière: 
Non
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Banque (Opérations)

De l’inscription d’un consommateur européen sur une liste de sanctions des États-Unis

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La Cour de justice de l’Union européenne décide que l’inscription d’un consommateur slovène sur une liste de sanctions de l’Office de contrôle des avoirs étrangers américain (OFAC) ne contraint pas un organisme bancaire à lui refuser l’ouverture d’un compte bancaire de paiement assorti de prestations de base. 

par Antoine Brûlé, Docteur en droit privé
En carrousel matière: 
Oui
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Banque (Opérations)

La gratuité des opérations bancaires liées à une succession est contraire à la Constitution

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé dans une décision du 19 juin 2026 sur la constitutionnalité de la gratuité et du plafonnement des opérations bancaires sur succession instaurée par la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025. Si les Sages reconnaissent la conformité du plafonnement des frais bancaires sur succession, en revanche, ils estiment comme contraire à la Constitution leur gratuité de droit. 

par Amor Ben Saïd, Docteur en droit privé
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Non
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Banque (Opérations)

La Cour de cassation fixe la jurisprudence sur la fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent »

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N’est pas créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui paie de bonne foi sur la base d’un RIB falsifié, sans jamais avoir douté de l’identité de son véritable créancier, n’est donc pas libéré de sa dette.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR - Université Côte d'Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Paiement

Une location simple conclue avec une société de financement agréée constitue-t-elle un service financier ?

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Si l’article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail, d’effectuer des opérations connexes à leur activité, telles que les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers, il n’en résulte pas pour autant que ces dernières doivent être, de ce seul fait, qualifiées de service financier.

par Mai-Lan Dinh, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, CDED Yves Serra, UR 4216
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Crédit-bail mobilier corporel
Location financière