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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Communication

Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] et droit pénal (de la presse) : cas d’usage, perspectives et limites

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La chambre criminelle confirme la recevabilité, devant le juge pénal et en matière de droit de la presse, de pièces obtenues au moyen d’une mesure d’instruction in futurum préalablement ordonnée par le juge civil. L’arrêt illustre l’utilité de l’article 145 du code de procédure civile pour combattre la preuve de la bonne foi de l’auteur de propos diffamatoires et appelle, plus généralement, diverses observations sur l’articulation entre l’article 145 et le procès pénal.

par François Expert, Avocat au Barreau de Paris, EXPERT & GUIS
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Diffamation
Preuve (Procédure pénale)

Audience suspendue, audience quand même !

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L’interdiction d’enregistrement d’audience s’applique jusqu’à la levée de celle-ci, l’interdiction valant donc pour les suspensions d’audience et les échanges des magistrats et greffiers sur ce temps au sein de la salle d’audience, ceux-ci ne constituant pas un délibéré. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Injure raciale : analyse des éléments extrinsèques, au-delà du seul contexte

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Si le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux, les juges du fond doivent apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en procédant à une analyse des termes du discours dans lequel ils se sont insérés, la seule référence au contexte local étant insuffisante. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Injure

De l’influence du contexte sur la portée diffamatoire d’un propos

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La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 25 février 2025, un arrêt rappelant combien la frontière entre diffamation et injure peut être fine. La Cour y réaffirme son rôle actif dans le contrôle de l’appréciation des propos litigieux par les juges du fond, tout en tirant les conséquences d’un revirement de jurisprudence récent.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Diffamation

Constitutionnalité du délit de participation à une entreprise de démoralisation de l’armée

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L’incrimination délictuelle de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale est conforme au principe constitutionnel de légalité et ne porte pas une atteinte qui serait non nécessaire, inadaptée et disproportionnée à la liberté d’expression. 

par Mathilde Hirsinger, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Équipe de recherche Louis Josserand (Université Jean Moulin – Lyon III)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Notification par le juge d’instruction du droit de se taire en matière de diffamation et d’injure

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L’absence d’information sur le droit de se taire en matière de procédure de presse, sur le fondement de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une nullité qui fait nécessairement grief, dès lors que la personne mise en cause a formulé des observations écrites ou a répondu aux questions que lui a posées le juge d’instruction. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Presse (Procédure)

Référé en matière de presse : délai de comparution et office du juge de l’urgence

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Le délai de vingt jours entre la citation et la comparution, prévu par l’article 54 de la loi sur la presse, ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l’article 835, premier alinéa, du code de procédure civile

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Presse (Procédure)
Référé (Procédure civile)

Action civile : le juge pénal statue dans la limite des conclusions

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Outre une enrichissante illustration donnée au nouveau délit de cyberharcèlement par « comportements de meute », l’arrêt commenté rappelle que lorsqu’il statue sur les intérêts civils, le juge pénal est tenu de se prononcer dans la limite des conclusions dont il est saisi.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

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Non
Matières OASIS: 
Infractions liées aux technologies de l'information et de la communication (Cybercriminalité)
Action civile

Procédure de presse : l’exclusion de certains délits n’est pas contraire à la Constitution

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Le second alinéa de l’article 397-6 du code de procédure pénale, qui permet de recourir à la comparution immédiate pour certains délits de presse, de même que le second alinéa de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, qui exclut pour certains d’entre eux l’exigence d’articulation et de qualification des faits dans les réquisitions aux fins d’enquête, ne sont pas contraires à la Constitution. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Presse (Procédure)
Question prioritaire de constitutionnalité (Droit pénal)

Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe

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Pour parvenir à assurer la protection des maires et des autres élus locaux face aux violences, la loi du 21 mars 2024 renforce la répression des infractions commises contre les élus, facilite la mise en œuvre de la protection fonctionnelle et améliore la communication entre les élus et les autorités judiciaires.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Matières OASIS: 
Néant