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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Communication

Prescription des sanctions de l’abus du droit d’ester en justice en matière de presse

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Par un avis du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation applique aux demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale le régime de prescription des actions publique et civile prévu par la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Non
Matières OASIS: 
Presse (Procédure)

Atteinte à la vie privée : le débat d’intérêt général neutralisé par la volonté d’anonymat

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La révélation de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle ayant déposé plainte sans en autoriser la divulgation n’est pas, indépendamment de sa notoriété, de nature à nourrir le débat d’intérêt général. Par cet arrêt, la Cour de cassation consacre un « statut spécifique de victime » dont les contours sont encore à préciser.

par Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2
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Vie privée

Diffamation : l’indiscrétion du destinataire ne fait pas la faute de l’émetteur

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Par un arrêt du 22 septembre 2026, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre l’arrêt ayant relaxé l’émettrice d’un courriel diffamatoire dont le contenu a été révélé à la partie civile par son destinataire, qui la représentait dans le litige qui l’opposait à la prévenue, au motif du caractère confidentiel de ce message.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Matières OASIS: 
Diffamation

De la caducité pour disparition d’un élément essentiel tenant à la réputation du contractant

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Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve un arrêt ayant prononcé la caducité d’un contrat de production d’émission radiophonique, après avoir retenu que les parties avaient fait de la réputation et de l’image de l’animateur un élément essentiel du champ contractuel et que cet élément avait disparu en cours d’exécution du fait du retentissement médiatique suscité par les accusations de violences sexuelles dont l’animateur a fait l’objet. 

par Louis Fériel, enseignant-chercheur en droit privé à l’UCLy – UR Confluence : Sciences & Humanité (EA 1598)
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Oui
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Contrat (Interprétation)

Responsabilité du directeur de publication et délégation de pouvoir : la chambre criminelle persiste et signe

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La chambre criminelle confirme sa jurisprudence, désormais bien établie, qui s’oppose à la possibilité pour le directeur de publication d’échapper à sa responsabilité pénale au moyen d’une délégation de pouvoir. La Cour va même jusqu’à légitimer cette exclusion en avançant un certain nombre d’arguments rendant compatibles le refus d’une telle délégation avec la garantie du procès équitable et de la présomption d’innocence, ainsi qu’avec le principe de responsabilité pénale du fait personnel.

par Pierre-François Laslier, Maître de conférences à CY Cergy Paris Université, LEJEP (EA4458)
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Diffamation

[i]Revenge porn[/i] : précisions sur l’objet du consentement

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Dans un arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle précise que, pour appliquer l’article 226-1 du code pénal, le consentement donné par la personne dont l’image est captée s’apprécie de manière distincte pour les actes de fixation, d’enregistrement et de transmission.

par Clément Jouen, Magistrat du ministère public, Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas
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Oui
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Infractions liées aux technologies de l'information et de la communication (Cybercriminalité)

Injure : c’est le propos qui qualifie, pas sa cible

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Par arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par un ancien ministre contre l’arrêt n’ayant pas caractérisé de faute civile fondée sur l’injure envers un particulier dans un message l’ayant traité d’« ordure », car ce propos faisait référence à des déclarations de la partie civile lors de son ministère et aurait alors dû être poursuivi sous la qualification distincte d’injure envers un serviteur de l’État.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Injure

Diffamation et réouverture de la prescription : la présomption d’innocence ne justifie pas tout !

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Par une décision du 12 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, lequel permettait de rouvrir ou d’interrompre le délai de prescription d’une action en diffamation lorsqu’était en cause l’imputation d’un fait susceptible de revêtir une qualification pénale et qu’une décision pénale définitive est intervenue par la suite pour mettre hors de cause la personne visée par ces accusations. 

par Pierre-François Laslier, Maître de conférences à CY Cergy Paris Université, LEJEP (EA4458)
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Oui
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Diffamation
Presse (Procédure)

Presse : portée du désistement partiel de la partie civile au stade du pourvoi

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Il résulte des articles 49 de la loi sur la presse et 606 du code de procédure pénale que dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement de la partie civile concernant l’un des prévenus met fin aux poursuites du chef de diffamation ou d’injures et éteint l’action à l’égard de tous auteurs, coauteurs ou complices des mêmes faits poursuivis, de sorte que lorsque le désistement partiel intervient au stade du pourvoi, celui-ci opère in rem et que le pourvoi devient sans objet à l’égard de l’ensemble des prévenus. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Matières OASIS: 
Presse (Procédure)
Diffamation
Cassation en matière pénale

Réitération de la demande d’insertion d’un droit de réponse et autonomie du délit de refus d’insertion

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Par un arrêt du 12 mai 2026, la chambre criminelle juge que la personne nommée ou désignée dans un journal peut, tant que le délai de trois mois suivant la publication initiale n’est pas expiré, réitérer sa demande d’insertion d’un droit de réponse lorsqu’il n’a pas été fait droit à la précédente. Chaque refus d’insertion constitue alors un délit instantané distinct, ouvrant un nouveau délai de prescription de trois mois pour agir.

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Presse (Procédure)
Pénal