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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Communication

Diffamation : condition de publicité et qualité de directeur de publication

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Le régime juridique de la contravention de diffamation non publique étant, sauf exception, celui des infractions de presse, doit être considéré comme directeur de publication du bulletin édité par la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés le président de cette fédération.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Diffamation envers une administration publique : préalable d’une délibération en assemblée générale

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Est assimilé à l’assemblée générale prévue par l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, dont la délibération conditionne le pouvoir d’agir en justice, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales, seul organe délibérant dont elle est dotée en application des articles L. 221-2 et suivants du code de la sécurité sociale.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

La loi contre les [I]fake news[/I], un cadeau de Noël ?

Auteur: 
Guillaume Sauvage
Illustration: 

On s’est interrogés, avec d’autres, sur les règles juridiques mobilisables contre les fake news et l’opportunité d’en créer de nouvelles (Légipresse n° 352, sept. 2017, p. 427, ibid. n° 364, oct. 2018, p. 467).

Diffamation : appréciation de la circonstance de publicité

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En matière de presse, la plainte avec constitution de partie civile ne fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite que quant aux propos incriminés et à leur qualification et il appartient au juge d’instruction d’apprécier le caractère public des faits et d’en identifier les auteurs.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Diffamation : interprétation de la signification des propos

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En matière de presse, la citation directe délivrée à la requête de la partie lésée ne fixe irrévocablement les termes de la poursuite qu’en ce qu’elle précise les propos incriminés, les qualifie et indique le texte de loi sur la liberté de la presse applicable, pas l’interprétation de la signification diffamatoire des propos visés. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite

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La responsabilité civile d’un syndicat professionnel à raison de propos proférés par l’un de ses dirigeants à l’occasion d’une manifestation se fonde sur l’article 121-7 du code pénal qui réprime la complicité par provocation et non sur l’article 23 de la loi sur la presse qui incrimine la provocation directe suivie d’effets à commettre des crimes ou des délits. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Surveillance de sécurité : le Royaume-Uni condamné pour son système d’interception et d’obtention de données

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Par un arrêt Big Brother Watch et autres, la Cour européenne estime que le régime britannique d’interception massive et d’obtention de données de communications, par certains de ces aspects, méconnaît les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protègent respectivement le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression.  

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Presse : signification d’un jugement par défaut et interruption de la prescription

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En cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile qui a obtenu un jugement de condamnation rendu contradictoirement à son égard et qui doit surveiller la procédure, de faire signifier elle-même, avant l’expiration du délai de prescription, la décision qui n’a pas été prononcée contradictoirement contre le prévenu. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Diffamation non publique dans une entreprise : qualité pour agir et identification de la personne visée

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Seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction et les juges doivent rechercher, le cas échéant, les éléments extrinsèques permettant son identification. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Presse : possibilité d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas de relaxe

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L’article 472 du code de procédure pénale permet au prévenu renvoyé des fins d’une poursuite en matière de presse d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas d’abus, sans distinguer selon que l’action publique a été mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile ou par voie de citation directe.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non