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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Communication

Le choc des photos : 4 500 € d’amende requis contre les photos volées du « procès Merah »

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L’hebdomadaire sensationnaliste avait immortalisé Abdelkader Merah, sa mère et son co-accusé, dans son édition du 9 novembre 2017. Ces clichés, pris au cours d’une audience, contreviennent à la loi, qui interdit la « captation d’image et de son » et leur diffusion, lors d’un procès. Paris Match invoque le droit à l’information.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Diffamation : portée du désistement de la partie poursuivante

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L’acte initial de poursuite fixant de manière irrévocable la nature et l’étendue de la poursuite, le désistement de la partie civile ayant initié la poursuite en diffamation, même limité à certains passages, emporte désistement de l’action en son entier. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Diffusion de « fake news » dans un contexte électoral : propositions de loi

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Le 7 mars 2018, des textes de loi ayant vocation à prendre la forme de propositions et visant à la lutte contre les « fake news » ont été dévoilés par le site Next Inpact.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

L’impossibilité pour un journaliste de rendre compte d’une perquisition n’est pas contraire à la Constitution

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L’article 11, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui pose le principe du secret de l’enquête et de l’instruction et empêche les journalistes de capter le déroulement d’une perquisition, ne méconnaît pas l’article 11 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté d’expression et de communication.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Impossibilité pour un État étranger d’agir pour diffamation : QPC non renvoyée

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Les dispositions de la loi sur la presse, qui ne permettent pas à un État d’engager une poursuite pour diffamation, opèrent une juste conciliation entre la libre critique de l’action des États et la protection de la réputation ou de l’honneur de leurs responsables ou représentants.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Condamnation d’un député pour outrage : limite légitime à la liberté d’expression

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Eu égard en particulier à la nature des propos qui ne méritent pas la protection accrue revenant aux prises de positionS politiques, la Cour européenne estime que la condamnation du requérant pour outrage et la sanction qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées aux buts légitimes visés.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Liberté d’expression en matière politique : encadrement par l’article 10 de la Convention européenne

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Les propos tenus par un ancien premier adjoint au maire visant son prédécesseur au sujet de l’endettement de la commune s’inscrivent dans le champ de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Révélation de l’identité de certains agents : est interdite la diffusion d’informations permettant leur identification

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L’article 39 sexies de la loi sur la presse n’interdit pas seulement la révélation des nom et prénom des fonctionnaires dont l’identité est protégée pour des raisons de sécurité mais s’applique également à la diffusion d’informations qui en permettent l’identification.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Conventionnalité de la condamnation de journalistes pour une émission critiquant le traitement du cancer dans un hôpital

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La condamnation pénale de deux journalistes danois, pour la diffusion d’un documentaire mettant injustement en cause les pratiques thérapeutiques d’un hôpital danois et d’un cancérologue, reposant sur des motifs pertinents et suffisants, n’enfreint pas la Convention.  

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Droit de réponse : identification du directeur de la publication et qualité du demandeur

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La demande d’insertion d’une réponse peut valablement être adressée au président d’une association, représentant légal de l’entreprise éditrice, pour un article publié dans le journal créé par cette association ; en outre, en cas de demande formulée par un adjoint au maire, il incombe de vérifier l’étendue de la délégation de compétence consentie à ce dernier. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non