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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Communication

Confiance dans la vie politique : l’essentiel du dispositif est conforme à la Constitution

Gratuit: 
Payant

Si elles ne sont pas anodines, les censures du Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l’action politique laissent intactes les orientations majeures des deux textes.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Diffamation publique : bonne foi et imputabilité

Gratuit: 
Payant

N’a pas justifié sa décision une cour d’appel qui a écarté le bénéfice de la bonne foi en présence de propos tenus par un médecin, retranscrits par huissier et dans le livre litigieux, insinuant que certains rugbymen, dont l’appelant, avaient bien eu recours à des produits dopants. A méconnu l’article 43-1 de la loi sur la presse la même cour d’appel qui a prononcé une peine pour un délit qui ne peut être imputé à une personne morale.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Apologie du terrorisme : condition tenant à la publicité des propos

Le délit d’apologie d’actes de terrorisme est constitué lorsque les propos qu’il incrimine ont été prononcés publiquement, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Contexte électoral et liberté d’expression en matière politique

Par trois arrêts du 28 juin 2017, la chambre criminelle réaffirme l’étendue de la liberté d’expression des hommes politiques dans un contexte électoral.  

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Presse : conditions de régularisation de la plainte

La plainte avec constitution de partie civile peut être complétée par le plaignant ou validée par le réquisitoire introductif à la double condition que cet acte soit lui-même conforme aux prescriptions de l’article 50 de la loi sur la presse et qu’il soit intervenu dans le délai de la prescription que la plainte entachée de nullité́ n’a pas interrompu. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Presse : validité de l’acte initial de poursuite visant des propos distincts sous des qualifications différentes

En matière de presse, la nullité de l’acte initial de poursuite ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit des personnes susceptibles d’être poursuivies quant à l’étendue des faits dont elles auraient à répondre. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions antérieures

Les faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions qui ne sont pas les dernières peuvent donner lieu soit à l’action publique soit à l’action civile, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Affaire [I]Bettencourt[/I] : la condamnation du [I]Point[/I] ne porte pas atteinte à la liberté d’expression

Par un arrêt du 1er juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les condamnations de l’hebdomadaire Le Point, du directeur de publication Franz-Olivier Giesbert et du journaliste Hervé Gattegno, pour avoir publié des extraits d’actes d’une procédure pénale en cours, n’emportaient pas violation du droit à la liberté d’expression.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Oui

Marianne voilée en couverture de [I]Valeurs actuelles[/I] : pas de provocation à la haine

Le délit de provocation prévu à l’article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 n’est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui