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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Communication

L’impossibilité pour un journaliste de rendre compte d’une perquisition n’est pas contraire à la Constitution

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Payant

L’article 11, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui pose le principe du secret de l’enquête et de l’instruction et empêche les journalistes de capter le déroulement d’une perquisition, ne méconnaît pas l’article 11 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté d’expression et de communication.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Impossibilité pour un État étranger d’agir pour diffamation : QPC non renvoyée

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Les dispositions de la loi sur la presse, qui ne permettent pas à un État d’engager une poursuite pour diffamation, opèrent une juste conciliation entre la libre critique de l’action des États et la protection de la réputation ou de l’honneur de leurs responsables ou représentants.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Condamnation d’un député pour outrage : limite légitime à la liberté d’expression

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Eu égard en particulier à la nature des propos qui ne méritent pas la protection accrue revenant aux prises de positionS politiques, la Cour européenne estime que la condamnation du requérant pour outrage et la sanction qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées aux buts légitimes visés.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Liberté d’expression en matière politique : encadrement par l’article 10 de la Convention européenne

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Gratuit

Les propos tenus par un ancien premier adjoint au maire visant son prédécesseur au sujet de l’endettement de la commune s’inscrivent dans le champ de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Révélation de l’identité de certains agents : est interdite la diffusion d’informations permettant leur identification

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L’article 39 sexies de la loi sur la presse n’interdit pas seulement la révélation des nom et prénom des fonctionnaires dont l’identité est protégée pour des raisons de sécurité mais s’applique également à la diffusion d’informations qui en permettent l’identification.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Conventionnalité de la condamnation de journalistes pour une émission critiquant le traitement du cancer dans un hôpital

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La condamnation pénale de deux journalistes danois, pour la diffusion d’un documentaire mettant injustement en cause les pratiques thérapeutiques d’un hôpital danois et d’un cancérologue, reposant sur des motifs pertinents et suffisants, n’enfreint pas la Convention.  

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Droit de réponse : identification du directeur de la publication et qualité du demandeur

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La demande d’insertion d’une réponse peut valablement être adressée au président d’une association, représentant légal de l’entreprise éditrice, pour un article publié dans le journal créé par cette association ; en outre, en cas de demande formulée par un adjoint au maire, il incombe de vérifier l’étendue de la délégation de compétence consentie à ce dernier. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

L’appel à la création d’un « tribunal » des médias, un dangereux changement de paradigme

Auteur: 
Christophe Bigot
Illustration: 

Agacé d’avoir été malmené lors de son passage à l’Émission politique sur France 2 le 30 novembre 2017, Jean-Luc Mélenchon vient de relancer rageusement l’idée d’un « tribunal » des médias. Pour éviter probablement de se voir reprocher de promouvoir la création d’une juridiction d’exception visant les journalistes, ce qui n’est pas franchement démocratique, ce tribunal a été rebaptisé « Conseil de déontologie du journalisme » et une pétition recueillant à ce jour 27 000 signatures a été mise en ligne en faveur d’une telle création.

Atteinte à la vie privée, à la présomption d’innocence ou diffamation : conséquences sur l’assignation

Gratuit: 
Payant

Les propos de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération sont constitutifs de diffamation, et non d’une atteinte à la vie privée, l’assignation les dénonçant devant obéir aux formalités de l’article 53 de la loi sur la presse ; en revanche, ces règles de forme ne s’appliquent pas à l’assignation visant une atteinte à la présomption d’innocence, qui reste néanmoins soumise à la prescription trimestrielle de l’article 65-1 de la loi de 1881.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Le droit à l’oubli ne s’applique pas à des informations sérieuses présentant un intérêt public

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Gratuit

La CEDH établit une conciliation entre le droit au respect de la vie privée du requérant et la liberté d’expression d’un journal et considère que le droit à l’oubli ne s’applique pas aux informations publiées qui présentent un intérêt public reposant sur une base factuelle suffisante et qui sont exemptes de propos polémiques ou insinuations.

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Oui