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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Communication

Selon la CNCDH, la protection des sources ne concerne pas que les journalistes

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis, le 25 avril 2013, sur la réforme de la protection du secret des sources. Elle était saisie par le ministère de la justice, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi sur la réforme de la protection du secret des sources (sur la violation du secret des sources dans l’affaire des « fadettes du Monde », V. Crim. 6 déc. 2011, n° 11-83.970, V. Dalloz actualité, 20 déc. 2011, obs. S. Lavric isset(node/149241) ? node/149241 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149241 ; D. 2012. 765, obs. E.

par Caroline Fleuriot

Constitution de partie civile : délai pour consigner

La consignation effectuée par virement est réputée faite à la date à laquelle le compte est effectivement crédité de la somme fixée. Faite hors délai, la plainte avec constitution de partie civile est irrecevable, entraînant, lorsque la mise en mouvement de l’action publique est subordonnée au dépôt d’une plainte préalable, la nullité du réquisitoire introductif. 

par Sébastien Fucini

Publication de propos mensongers et abus dans l’exercice de la liberté d’expression

La liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi. Les propos reproduits, fussent-ils mensongers, n’entrent dans aucun de ces cas.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Les lanceurs d’alertes suffisamment protégés contre la diffamation

La loi sur la protection des lanceurs d’alerte, parue il y a quelques jours, ne contient pas les dispositions protectrices, en cas de poursuites pour diffamation prévues dans le texte d’origine. L’arsenal déjà existant dans la loi de 1881 est-il suffisant ?

par Anne Portmann

Le principe de modération n’est pas un obstacle à liberté d’expression des avocats

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que le gouvernement russe, qui a condamné le bâtonnier de Moscou pour des propos considérés comme diffamatoires, tenus au cours d’un débat télévisé, a violé les dispositions de la Convention sur la liberté d’expression.

par Anne Portmann

Présomption d’innocence : affichage par un médecin du jugement condamnant son ex-confrère

L’atteinte portée à la présomption d’innocence est réalisée chaque fois qu’avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie. L’affichage d’une décision de justice ne peut s’assimiler à l’immunité propre dont bénéficie celui qui se livre au compte rendu de débats judiciaires, une telle activité devant du reste être menée avec fidélité et bonne foi.

par Sabrina Lavric

« Casse toi, pov’con » : l’offense au chef de l’État à l’épreuve de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que la condamnation du requérant du chef d’offense au président de la République a méconnu sa liberté d’expression mais refuse de se prononcer sur la nécessité d’une abrogation de ce délit.

par Olivier Bachelet

Affaire [I]Belle et Bête[/I] : atteinte reconnue à l’intimité de la vie privée

Par une ordonnance du 25 février 2013, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu que l’ouvrage à paraître Belle et Bête et le reportage publié sur son auteure dans le journal Le Nouvel Observateur portaient atteinte à l’intimité de la vie privée d’un homme politique.

par Sabrina Lavric

Soumission de l’assignation à l’article 53 de la loi sur la presse : renvoi de la QPC

Par une décision QPC du 20 février 2013, la première chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) remettant en cause, sur le fondement du droit d’accès au juge, l’application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 à l’assignation délivrée en matière de presse.

par Sabrina Lavric

Amnistie des faits commis durant des mouvements sociaux

Le Sénat a adopté, de justesse, le 27 février 2013, une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de conflits sociaux.

par Anthony Astaix