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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Communication

Champ d’application de l’immunité des parlementaires européens

Le Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE) vient de rappeler que, selon l’article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, l’opinion d’un parlementaire européen ne peut être couverte par l’immunité que lorsqu’elle a été émise par le parlementaire dans l’exercice de ses fonctions.

par Laura Sadoun-Jarin

L’accès à un site peut être protégé par la liberté d’expression

Est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) la mesure visant uniquement à bloquer l’accès à un site litigieux et consistant en un blocage général de tous les sites partageant le même nom de domaine. En outre, le contrôle juridictionnel du blocage de l’accès à ces sites ne réunit pas les conditions suffisantes pour éviter les abus s’il n’est prévu aucune garantie pour empêcher qu’une mesure de blocage visant un site précis ne soit utilisée comme moyen de blocage général.

par Cédric Manara, professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC Research Center)

« Quand il y en a un ça va… » : caractère privé des propos incriminés

Un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu publics, ne constitue le délit d’injure que s’il a été « proféré » au sens de l’article 23 de la loi sur la presse, c’est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public ; à défaut, il constitue une contravention qui ne permet pas aux associations habilitées d’exercer les droits de la partie civile.

par Sabrina Lavric

Protection animale : atteinte légitime à la liberté d’expression

Par un arrêt du 8 novembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) l’interdiction en Allemagne d’une campagne d’affichage lancée par la PETA (People for the Ethical Treatment of Animals) associant l’image d’animaux élevés en batterie à celle des victimes de l’Holocauste.

par Sabrina Lavric

Plainte en matière de presse : défaut d’articulation des faits et refus d’informer

Pour pouvoir mettre en mouvement l’action publique dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l’article 50 de cette loi et, notamment, articuler avec précision les faits.

par Sabrina Lavric

S’il paraphrase, le site parasite

Les nombreuses reprises d’informations émanant du site web d’un journal offrent à l’éditeur du site web qui les exploite une matière non négligeable sans laquelle il ne saurait aussi bien prospérer. Le second site web adopte ainsi un comportement parasitaire lui permettant de tirer profit des efforts du premier tendant ainsi à s’approprier illégitimement une notoriété préexistante.

par Cédric Manara, professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC Research Center)

Diffamation sur un blog et responsabilité du producteur

La responsabilité pénale du producteur d’un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n’est engagée à raison du contenu de ces messages, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance.

par Sabrina Lavric

Expressions indivisibles : absorption de l’injure par la diffamation

Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation.

par Sabrina Lavric

Provocation à la haine raciale : point de départ de la prescription et recevabilité de la LICRA

Dans une affaire de provocation à la discrimination et à la haine raciale, la chambre criminelle rappelle que toute réimpression, constitutive d’une nouvelle publication, fait courir un nouveau délai de prescription et valide, par ailleurs, la constitution de partie civile de la LICRA.

par Sabrina Lavric

La Suisse condamnée pour avoir refusé l’interview d’une détenue incarcérée pour meurtre

La nécessité des restrictions apportées à la liberté d’expression doit être établie de manière convaincante et les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier doivent apparaître pertinents et suffisants, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce compte tenu notamment du raisonnement assez sommaire employé par les instances suisses pour rejeter la demande de reportage en détention.

par Maud Léna
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