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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Tribunal de l’Union : aide d’État et absence de l’existence d’un avantage économique et sélectif

La Commission européenne a commis une erreur de droit en ne démontrant pas, au moment de l’examen de l’existence d’une aide d’État, que celle-ci confère un avantage économique et sélectif vis-à-vis des concurrents. 

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire : nouvelles illustrations

La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois, dans trois affaires sur l’interprétation de la notion d’inapplicabilité manifeste en matière de convention d’arbitrage.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Concurrence déloyale : nécessité de caractériser le profit indûment tiré d’un savoir-faire

Est cassé l’arrêt d’appel qui avait condamné une entreprise pour concurrence déloyale. La Cour de cassation a considéré que les motifs retenus par les juges d’appel sont impropres à établir qu’une société avait tiré indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une autre.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Rupture du contrat de concession automobile : durée du préavis et préjudice indemnisable

La Cour de cassation considère que, en matière de rupture du contrat de concession automobile, le droit national peut valablement prévoir une durée de préavis plus longue que le droit communautaire, précisément le règlement « automobile » n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 alors applicable, parce que ce règlement n’envisage qu’une durée minimale.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Conditions d’agrément du passage de la TNT payante à la TNT gratuite

Le Conseil d’Etat précise les critères sur lesquels doit s’appuyer le CSA pour pouvoir délivrer, sans mise en concurrence et sans pour autant violer les exigences du droit de l’Union européenne, un agrément spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion gratuite.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Rapport 2015 de l’Autorité de la concurrence

Le 6 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a présenté son bilan d’activité pour l’année 2015.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

La taxe sur les surfaces commerciales ne constitue pas une aide d’État

La taxe sur les surfaces commerciales, même si elle peut sembler créer un avantage concurrentiel au profit de certaines enseignes, ne constitue pas une aide d’État prohibée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Les principales mesures du projet de loi Sapin II

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II » a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ce mardi 14 juin 2016, par une large majorité : 304 pour, 199 contre. Le texte est fort de 58 articles et 157 pages.  

par Olivier Hielle
En carrousel matière: 
Non

Décret sur le regroupement du contentieux des pratiques restrictives de concurrence : application dans le temps

Une procédure introduite par une assignation délivrée antérieurement au 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, n’est pas soumise aux dispositions de l’article D. 442-3 du code de commerce qui en sont issues et ne relève pas du pouvoir juridictionnel exclusif dévolu à la cour d’appel de Paris.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non