Affaires | Concurrence - Distribution

L’article 23, § 2, du règlement Bruxelles I doit être interprété en ce sens que la technique d’acceptation par « clic » des conditions générales d’un contrat de vente, conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention, lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat, même dans l’hypothèse où après l’acceptation des conditions générales, il est nécessaire de cliquer sur un hyperlien pour les consulter.

La divulgation des documents transmis au titre de l’article 11, § 4, du règlement n° 1/2003 porte, en principe, atteinte à la protection des intérêts commerciaux des entreprises sur lesquelles portent les informations en cause et aux objectifs des activités d’enquête de l’autorité nationale de concurrence (ANC).

Le décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires remplace les dispositions de l’article R. 464-29 du code de commerce qui ne prévoyait la possibilité d’une contestation des décisions relatives au secret des affaires prises par le rapporteur général de l’Autorité qu’avec le recours dirigé contre la décision au fond de l’autorité devant la cour d’appel de Paris. L’article R.

Des conditions asymétriques de résiliation unilatérale d’un contrat de prestation informatique ainsi que des clauses exonératoires de responsabilité rédigées de manière large sont considérées par la Commission d’examen des pratiques commerciales comme contraires à l’article, L. 442-6, I, 2°, du code de commerce.

Le 15 avril 2015,  la Commission européenne a adressé une communication de griefs à Google pour son comparateur de prix et a ouvert à son encontre une procédure formelle d’examen au sujet de son système d’exploitation pour téléphones mobiles Android.

Le principe de licéité des conventions portant sur la preuve peine à s’appliquer dans les relations entre un mandant et un agent commercial, car ils se heurtent au statut, fortement teinté d’ordre public, de l’agent commercial, que le législateur entend protéger coûte que coûte tout spécialement dans le contexte de la résiliation du contrat d’agence à l’initiative de l’agent. En l’occurrence, après la résiliation par la société mandante d’un contrat d’agent commercial, cet agent a alors assigné la société en réparation de son préjudice et en paiement de commissions restant dues.

En matière de pratiques restrictives de concurrence, les recours contre les jugements de premier ressort relèvent, depuis le 1^er décembre 2009, en application du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, de la compétence de la seule cour d’appel de Paris (C. com., art. D. 442-3, al. 2). Ce regroupement du contentieux au sein de celle-ci est destiné à unifier la jurisprudence dans une matière où le juge dispose d’une grande marge d’appréciation.

La Cour de Strasbourg a jugé que la procédure de contrôle des visites et saisies domiciliaires effectuées dans le cadre d’une enquête pour des faits d’entente illicite ne garantissait ni le droit à un procès équitable, ni le droit à la vie privée et familiale.

Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.