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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

La publicité trompeuse à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

La directive nº 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales a pour objet d’harmoniser les législations des États membres sur les pratiques commerciales visant à influencer les décisions des consommateurs à l’égard des produits et à porter atteinte à leurs intérêts économiques. Elle a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs de l’Union européenne. Il s’agit d’une directive d’harmonisation maximale qui ne laisse aux États membres aucune marge d’appréciation pour transposer des mesures qu’elle contient.

Brevet essentiel à une norme : offre de licence au présumé contrefacteur

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les règles à respecter lors de l’introduction d’une action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué.

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Oui

Diffusion audiovisuelle : l’avis de l’Autorité de la concurrence sur la TNT

Le 15 juin 2015, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a saisi l’Autorité de la concurrence d’une demande d’avis dans le cadre de la procédure d’analyse du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

L’avocat ayant permis sa succession peut toujours exercer

La cour d’appel de Besançon a statué dans une affaire opposant une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) qui avait acquis la clientèle d’une société civile professionnelle (SCP) d’avocats composée de deux associés. Les deux associés de la SCP cédante sont entrés au capital de la SELARL qui a acquis la clientèle, à raison d’une part chacun. Quelques années après, l’un des deux anciens associés de la SCP a cédé la part qu’il détenait au sein de la SARL à son autre confrère minoritaire.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

2014, un cru exceptionnel pour l’Autorité de la concurrence

Sanctions financières record, stock d’affaires historiquement bas… En présentant le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre ne cachait pas sa satisfaction d’être à la tête de l’institution élue le mois dernier meilleure autorité européenne de l’année.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le statut des agents commerciaux n’interdit pas la période d’essai

La Cour de cassation admet, dans un attendu de principe, que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n’interdit pas une période d’essai. 

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pratiques restrictives : action du ministre tendant à la cessation de l’insertion de clauses illicites

Par un arrêt du 27 mai 2015, la chambre commerciale poursuit sa construction du régime applicable à l’action du ministre de l’économie sur le fondement de l’article L. 442, III, du code de commerce en cas de demande de cessation de clauses illicites.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Oui

Modalités de passage du payant au gratuit des chaînes de la TNT

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a annulé, le 17 juin 2015, les décisions par lesquelles le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait refusé d’accorder aux chaînes LCI et Paris Première les agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT gratuite.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non